PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2024
n° 2023-1322 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-552 rectifié ter et n° I-746 rectifié (Collectivités territoriales - Mécanisme d'étalement des remboursements des acomptes du filet de sécurité « énergétique » de 2023 - Mise en place)
Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-444 rectifié et n° I-553 rectifié bis (Communes situées en zone de montagne - Opérations de déneigement des voies publiques - Éligibilité au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA))
Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-965, n° I-1008, n° I-749 rectifié, n° I-551 rectifié bis, n° I-614 rectifié, n° I-1505 rectifié bis et n° I-1747 rectifié (Fonds de compensation pour la TVA à destination des collectivités locales - Contemporanéisation des versements - Raccourcissement des délais de versement)
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