PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2023
première lecture
[n° 2022-1726 (23, 24 novembre et 1er décembre 2022)]
Première partie :
Conditions générales de l'équilibre financier :
Article 12 (Fixation pour 2023 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des variables d'ajustement)
P. 6500 (texte intégral du JO)Article 15 (Dispositions relatives à l'affectation de ressources à des tiers)
P. 6593 (texte intégral du JO)