PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
POUR 2022
n° 2021-1754 (dossier législatif)
Article 38 (Tarification des médicaments et critère industriel)
Article additionnel après l'article 38 - Amendement n° 779 (Hausse du prix de certaines spécialités essentielles dans le secteur des médicaments - Subordination aux garanties en matière de sécurité d'approvisionnement du marché français)
Article 41 bis (nouveau) (Régulation des centres de santé)
Article 41 octies (nouveau) (Expérimentation de la primo-prescription par les infirmiers en pratique avancée (IPA) pour des prescriptions médicales obligatoires)
Article 45 (Simplification de l'accès à la complémentaire santé solidaire)
Article 50 (Amélioration de l'indemnisation des victimes professionnelles de pesticides)
Article additionnel après l'article 57 - Amendement n° 806 rectifié (Application de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 - Rapport au Parlement)
Article 58 (Objectif de dépenses de la branche AT-MP)
Article additionnel après l'article 58 - Amendement n° 235 (Équilibre financier de l'ensemble des régimes de retraite de base en 2030 - Conférence sur l'équilibre et sur le financement des retraites)
Article 59 (Objectifs de dépenses de la branche vieillesse)
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