M. Philippe Mouiller. Cet amendement vise à intégrer au dispositif prévu pour les bénéficiaires de l’ASPA les bénéficiaires de l’AAH et de l’ASI, sous les mêmes conditions, à savoir l’absence d’activité professionnelle. En effet, la grande majorité de ces bénéficiaires sont éligibles à la complémentaire santé solidaire.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean Sol, pour présenter l’amendement n° 456 rectifié ter.
M. Jean Sol. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Devésa, pour présenter l’amendement n° 759 rectifié.
Mme Brigitte Devésa. Dans son rapport intitulé Améliorer la qualité du système de santé et maîtriser les dépenses : propositions de l’Assurance Maladie pour 2020, l’assurance maladie a mis en avant la situation de précarité des bénéficiaires de l’AAH, notamment le taux élevé d’absence de couverture par une complémentaire santé, alors qu’un droit potentiel à la C2S existe pour un grand nombre d’entre eux. Les bénéficiaires de l’ASI sont également concernés.
Si le bénéfice de l’AAH, notamment, n’implique pas un droit automatique à la complémentaire santé solidaire, au regard des modalités de cumul entre l’AAH et les ressources, et si l’assiette des ressources prises en compte diffère de celle retenue pour la C2S, il est néanmoins possible de récupérer la grande majorité des informations sur les ressources des bénéficiaires par le biais des déclarations faites à la caisse d’allocations familiales (CAF) ou à la MSA, ainsi que le montant des indemnités journalières pour affection de longue durée non déclarées, mais connues de l’assurance maladie.
Enfin, les informations complémentaires potentiellement nécessaires pourraient être sollicitées auprès des bénéficiaires. Cette mesure permettrait de faciliter le maintien de la couverture complémentaire pour des personnes susceptibles d’avoir des besoins de santé importants.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Ces amendements ont pour objet l’élargissement, tantôt aux allocataires de l’AAH, tantôt aux allocataires de l’AAH et de l’ASI, du dispositif de facilitation de l’accès à la complémentaire santé solidaire.
L’accès la C2S avec participation est conditionné à la perception de revenus compris entre 753 euros et 1 017 euros. C’est notamment la raison pour laquelle, avec cet article 45, les allocataires de l’ASPA, dont le montant est fixé à 907 euros, seraient réputés remplir les conditions d’ouverture du droit à la complémentaire santé solidaire avec participation, dès lors qu’ils n’exerceraient pas d’activité professionnelle.
Dans la mesure où le montant de l’AAH est de 904 euros, et celui de l’ASI est fixé à 800 euros, leurs allocataires, lorsqu’ils n’exercent pas d’activité professionnelle, doivent également pouvoir accéder facilement à la complémentaire santé solidaire avec participation.
Le bénéfice de cette C2S est de nature à améliorer les conditions d’accès aux soins des personnes les plus précaires.
La commission est donc favorable aux amendements identiques nos 23 rectifié quinquies, 456 rectifié ter et 759 rectifié, qui tendent à ce que les bénéficiaires de l’AAH et de l’ASI soient réputés remplir les conditions d’ouverture aux droits à la complémentaire santé solidaire dès lors qu’ils n’exercent pas d’activité professionnelle.
Par conséquent, elle demande le retrait des amendements identiques nos 243 rectifié quater et 956 rectifié ter, ainsi que de l’amendement n° 412 rectifié, qui seraient de ce fait satisfaits ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Nous souscrivons à un certain nombre d’objectifs portés par les auteurs de ces amendements, mais il ne faut pas se tromper sur les conséquences de leur mise en œuvre. Notre ambition, partagée je crois, est, d’une part, de faire connaître aux personnes leurs droits et, d’autre part, de simplifier le recours à ces droits – le tout pour lutter contre le non-recours.
Cependant, la systématisation que vous envisagez pour atteindre ces deux objectifs pourrait entraîner des ruptures d’égalité, car vous rapprochez des situations qui ne sont pas les mêmes : diffèrent notamment les ressources retenues, les critères pris en considération, la prise en compte des revenus des autres membres du foyer…
Instaurer systématiquement des dispositifs automatiques peut créer des ruptures d’égalité, puisque cela aboutirait à appliquer des droits similaires à des personnes se trouvant dans des situations différentes.
Les modalités d’attribution de l’AAH, par exemple, diffèrent de celles de la C2S. Dans plusieurs situations, donc, les bénéficiaires de ces prestations peuvent ne pas être éligibles à la C2S.
La prise en compte des autres membres du foyer n’est pas la même. La période au cours de laquelle sont étudiées les ressources n’est pas identique : année n-2 pour l’AAH contre les douze derniers mois glissants pour la C2S. Les ressources que l’on prend en considération ne sont pas non plus comparables, celles étudiées pour la C2S étant plus larges. On exclut de la base de ressources de l’AAH, par exemple, les prestations familiales et certaines indemnités journalières, notamment celles qui sont versées au titre d’un arrêt lié à une affection de longue durée. Un abattement est pratiqué sur les revenus du conjoint, qui a fait l’objet d’un débat récent…
Méfions-nous donc des conséquences de ce que nous mettons en place, même si les intentions initiales sont évidemment bonnes.
L’assurance maladie adresse aux bénéficiaires de l’AAH des courriers pour les informer de leur éligibilité à la C2S. En 2020, plus de 380 000 courriers ont ainsi été adressés, comme chaque année.
D’ici à la fin de l’année, nous souhaitons créer un téléservice pour les usagers, dans lequel leurs ressources seraient préremplies ; les décrets sont en cours de finalisation.
Nous cherchons donc vraiment à faire connaître leurs droits à nos concitoyens, et à simplifier l’exercice de ces droits.
M. Philippe Mouiller. C’est ce que vise mon amendement !
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Si l’on duplique les procédures, enfin, on peut en arriver à créer des situations d’inégalité.
C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements – même s’il partage les objectifs de leurs auteurs.
Mme la présidente. La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.
Mme Monique Lubin. Cet article est très intéressant et apporte une véritable avancée. Je comprends ce que vous venez de dire, monsieur le secrétaire d’État. Chaque prestation s’établit selon des méthodes et des modes de calcul différents, parce qu’elle se fonde sur des droits différents.
Toutefois, il s’agit d’amendements d’appel incitant à la lutte contre le non-recours, qu’il s’agisse de la complémentaire santé solidaire ou d’autres prestations. Tous les efforts doivent tendre vers la réduction du taux de non-recours.
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.
M. Philippe Mouiller. Je salue l’avis de la commission et je retire l’amendement qui a fait l’objet d’un avis défavorable. Je comprends, monsieur le secrétaire d’État, la complexité que vous avez décrite, mais les dimensions que vous avez énumérées relèvent du domaine réglementaire, et sont donc à votre main. La loi peut fixer le principe général ; à vous, ensuite, d’adapter les modalités d’application pour retrouver une certaine équité. Je vous renvoie donc l’argument de la complexité.
Mme la présidente. L’amendement n° 243 rectifié quater est retiré.
Madame Féret, l’amendement identique n° 956 rectifié ter est-il maintenu ?
Mme Corinne Féret. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 956 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 23 rectifié quinquies, 456 rectifié ter et 759 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de onze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les quatre premiers sont identiques.
L’amendement n° 22 rectifié quinquies est présenté par MM. Mouiller et Favreau, Mmes V. Boyer et Chauvin, MM. Burgoa et Cambon, Mme Muller-Bronn, MM. Bouchet, Rietmann, Perrin, Lefèvre, B. Fournier, Savary et Klinger, Mmes Dumont, de Cidrac et Estrosi Sassone, MM. Bonne, Piednoir et Belin, Mmes Bourrat et L. Darcos, MM. Darnaud, Charon, Gremillet et J.B. Blanc, Mmes Ventalon et M. Mercier, MM. Savin, Bonhomme et Sautarel, Mmes Micouleau, Gruny, Puissat, Malet et Demas, M. Brisson, Mme Borchio Fontimp, M. Genet, Mmes Gosselin et Schalck, MM. Frassa, Tabarot et C. Vial, Mmes Canayer et Joseph et MM. Mandelli, Bouloux et Somon.
L’amendement n° 455 rectifié ter est présenté par MM. Milon, D. Laurent, Chatillon, Karoutchi, Daubresse, Laménie, Longuet, J.P. Vogel, Sol et Sido.
L’amendement n° 693 est présenté par MM. Lévrier, Théophile et Iacovelli.
L’amendement n° 758 rectifié est présenté par Mmes Devésa et Billon.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un examen systématique du droit à la protection complémentaire en matière de santé est effectué pour les bénéficiaires de l’allocation prévue aux articles L. 821-1, L. 821-2 et L. 815-24, sur la base des données connues par les différentes administrations croisées dans le dispositif ressources mutualisées. » ;
II. – Alinéa 12
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les organismes chargés de la prise en charge des frais de santé informent l’intéressé des modalités d’accompagnement pour lui permettre une réouverture et un renouvellement du droit à cette protection.
III. – Alinéa 27
Après la référence :
b
insérer les mots :
et le c
La parole est à M. Philippe Mouiller, pour présenter l’amendement n° 22 rectifié quinquies.
Mme la présidente. L’amendement n° 22 rectifié quinquies est retiré.
Monsieur Sol, l’amendement n° 455 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Jean Sol. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 455 rectifié ter est retiré.
Monsieur Lévrier, qu’en est-il de l’amendement n° 693 ?
M. Martin Lévrier. Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 693 est retiré.
Enfin, madame Devésa, l’amendement identique n° 758 rectifié est-il maintenu ?
Mme Brigitte Devésa. J’ai déjà évoqué la nécessité de faciliter le maintien de la couverture complémentaire pour les personnes susceptibles d’avoir des besoins de santé importants. Cet amendement se justifie par son texte même.
Mme la présidente. Ma chère collègue, je vous demandais simplement si vous le mainteniez.
Mme Brigitte Devésa. Je le maintiens.
Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 311 rectifié est présenté par Mme Muller-Bronn, MM. Anglars et Belin, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Cambon et Daubresse, Mmes de Cidrac, Demas, Drexler et Dumont et MM. Genet, Klinger, Sautarel, Saury, Regnard et Piednoir.
L’amendement n° 818 rectifié est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 1012 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un examen systématique du droit à la protection complémentaire en matière de santé est effectué pour les bénéficiaires des allocations prévues aux articles L. 821-1, L. 821-2 et L. 815-24, sur la base des données connues par les différentes administrations croisées dans le dispositif ressources mutualisé. » ;
II.- Alinéa 12
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les organismes chargés de la prise en charge des frais de santé informent l’intéressé des modalités d’accompagnement pour lui permettre une réouverture et un renouvellement du droit à cette protection.
L’amendement n° 311 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 818 rectifié.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Le non-recours aux prestations sociales est un point aveugle de notre système de protection sociale. Certains de nos compatriotes, a fortiori les personnes en situation de handicap, se trouvent en grande précarité. Chaque année, nous décidons de mesures d’accompagnement pour elles, mais force est d’admettre que, comme de nombreuses études le signalent, le taux de non-recours aux aides sociales se situe autour de 40 %. Les causes varient : méconnaissance, sentiment de dignité, peur de la stigmatisation, difficultés à remplir des dossiers toujours plus compliqués…
Dans le cas des personnes invalides ou handicapées, on peut ajouter à la précarité la fragilité, le manque d’accompagnement et le manque de mobilité. C’est la raison pour laquelle nous vous proposons d’inverser le principe de l’allocation de la complémentaire santé solidaire en confiant à l’organisme verseur la charge d’étudier a priori l’éligibilité des allocataires.
Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 1012.
Mme Raymonde Poncet Monge. Je ne reviens pas sur le constat qui figure dans le rapport sur les charges et les produits de l’assurance maladie pour 2020, à savoir le taux élevé d’absence de couverture par une complémentaire santé. Lutter contre le non-recours aux droits et prestations implique d’aller au-delà des campagnes d’information et d’expérimenter l’attribution automatique de la C2S à l’ensemble des bénéficiaires de minima sociaux, comme le recommandent plusieurs rapports récents, dont celui de la Cour des comptes en juin 2021.
Nous proposons donc, par cet amendement, un premier pas vers l’automatisation des droits, en mettant en œuvre une étude systématique de l’éligibilité à la C2S, qui s’appuiera sur les ressources connues par les différentes administrations.
Par ailleurs, cet amendement vise à prévoir une information des modalités d’accompagnement en vue de la résolution de la situation de l’assuré n’ayant pu s’acquitter de l’ensemble de ses cotisations, afin de ne pas pénaliser ceux qui, en difficulté financière, n’auraient pas eu connaissance des aides financières qu’ils auraient pu toucher, et de ne pas entraver le renouvellement de leurs droits.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 332 rectifié est présenté par Mme Devésa, MM. Henno et Vanlerenberghe, Mmes Guidez, Sollogoub et Jacquemet, M. Duffourg et les membres du groupe Union Centriste.
L’amendement n° 945 rectifié bis est présenté par Mme Lubin, MM. Jomier et Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Antiste, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bouad, Mme Briquet, MM. Chantrel, Durain, Gillé, Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Leconte, Lurel, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot, Vaugrenard, Stanzione, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un examen systématique du droit à la protection complémentaire en matière de santé est effectué pour les bénéficiaires des allocations prévues aux articles L. 821-1, L. 821-2 et L. 815-24, sur la base des données connues par les différentes administrations croisées dans le dispositif ressources mutualisées. » ;
La parole est à Mme Brigitte Devésa, pour présenter l’amendement n° 332 rectifié.
Mme Brigitte Devésa. Cet article constitue une étape importante vers la facilitation et la simplification du recours à la complémentaire santé solidaire – Mme Lubin y faisait référence –, notamment pour les bénéficiaires du RSA et de l’ASPA. La C2S peut également être attribuée à d’autres bénéficiaires d’allocations sociales, comme l’AAH et l’ASI.
Toutefois, les derniers chiffres de l’assurance maladie montrent un taux élevé de non-recours de ces bénéficiaires à une complémentaire santé. Ce constat a également été dressé par la Cour des comptes dans son rapport de juin 2021 intitulé Les complémentaires santé : un système très protecteur mais peu efficient. Parmi ses recommandations, la Cour invite le législateur à s’engager rapidement vers l’attribution automatique de la C2S à l’ensemble des bénéficiaires de minima sociaux.
Si cette ambition peut se heurter au manque d’interopérabilité des systèmes d’information et des bases de données des différents organismes sociaux, l’obstacle n’est pas infranchissable.
Pour preuve, l’attribution automatique de la C2S aux bénéficiaires du RSA a longtemps été refusée pour ces raisons avant d’être finalement mise en œuvre dans le cadre de cet article.
Le présent amendement vise donc à développer cette ambition d’attribution automatique en s’appuyant sur les ressources déjà connues par les différents organismes sociaux et administrations : CAF, MSA et CNAM.
Il s’agit de poursuivre le processus de lutte contre le non-recours aux droits et prestations engagé depuis 2017 et de permettre l’accès à une couverture complémentaire aux plus fragiles de nos concitoyens.
Mme la présidente. La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° 945 rectifié bis.
Mme Monique Lubin. Je retire cet amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 945 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 947 rectifié bis, présenté par Mme Lubin, MM. Jomier et Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Antiste, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bouad, Mme Briquet, MM. Chantrel, Durain, Gillé, Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Leconte, Lurel, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot, Vaugrenard, Stanzione, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les organismes chargés de la prise en charge des frais de santé informent l’assuré des modalités d’accompagnement pour lui permettre une réouverture et un renouvellement du droit à cette protection.
La parole est à Mme Monique Lubin.
Mme Monique Lubin. Cet amendement vise à mieux informer les assurés des modalités d’accompagnement pour recouvrer leurs droits.
En effet, le potentiel bénéficiaire de la protection complémentaire en matière de santé peut se voir refuser le renouvellement de son droit s’il ne s’est pas acquitté d’une seule mensualité. Nous proposons donc qu’il soit informé des modalités d’accompagnement pour résoudre sa situation par une action sanitaire et sociale pour le paiement des cotisations dues, afin de permettre la réouverture de ses droits.
Nous souhaitons évidemment, comme vous tous – j’imagine –, que l’accompagnement soit privilégié pour éviter les ruptures de droits et de parcours de soins.
Mme la présidente. L’amendement n° 718 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 14
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit à la protection complémentaire est examiné automatiquement pour les personnes bénéficiaires de l’allocation supplémentaire d’invalidité. » ;
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. À ce jour, on estime que près de la moitié des personnes sans couverture santé complémentaire pourraient prétendre à la complémentaire santé solidarité. Parmi elles, les bénéficiaires de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) constituent un public particulièrement précaire.
Ainsi que cela a été largement démontré, le non-recours aux minima sociaux provient pour une large part de la méconnaissance du dispositif et de la non-maîtrise des conditions pour y accéder, notamment en matière de ressources. Ce manque n’est que partiellement comblé par les campagnes de communication.
Monsieur le secrétaire d’État, vous venez vous-même de démontrer la complexité du système en décrivant les différences des bases de ressources.
Or l’objectif de la C2S est bien de lutter contre le non-recours, qui, rappelons-le, était compris entre 32 % et 44 % pour la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et entre 38 % et 57 % pour l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) en 2018, selon le ministère de la santé.
Pour couvrir toujours mieux la population, nous devons transformer les institutions en adoptant des démarches proactives. C’est ce que nous proposons par cet amendement, qui tend à instaurer un examen automatique du droit éventuel à la protection complémentaire des bénéficiaires de l’ASI.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. La commission émet un avis défavorable sur l’ensemble des amendements qui viennent d’être présentés.
Avant d’envisager le dispositif proposé par les auteurs de l’amendement n° 758 rectifié, il nous semble préférable d’observer les conséquences des mesures précédemment votées tendant à aligner la situation des bénéficiaires de l’AAH et de l’ASI sur celle des bénéficiaires de l’ASPA pour faire en sorte que ceux qui sont concernés soient réputés remplir les conditions d’ouverture des droits à la C2S.
L’amendement n° 947 rectifié bis vise à mettre en place une information destinée à l’ensemble des assurés sur les modalités d’accompagnement pour permettre la réouverture ou le renouvellement du droit à la C2S. D’abord, une telle mesure entraînerait une charge supplémentaire pour les services concernés. Surtout, l’article prévoit déjà une aide au paiement des participations par les caisses d’assurance maladie ou les organismes complémentaires. Celle-ci permet justement aux bénéficiaires d’assurer dans de meilleures conditions le renouvellement du droit à la C2S.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Le Gouvernement partage l’avis de la commission, sauf sur l’amendement n° 947 rectifié bis.
En effet, le sens des dispositifs prévus est d’améliorer l’accompagnement des personnes. Certes, la précision demandée par les auteurs de l’amendement n° 947 rectifié bis n’est pas indispensable, mais il n’est pas non plus forcément inutile de réaffirmer l’objectif dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Le Gouvernement émet donc un avis de sagesse sur l’amendement n° 947 rectifié bis et un avis défavorable sur l’ensemble des autres amendements, pour les raisons que j’ai exposées précédemment.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 818 rectifié et 1012.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 947 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 45, modifié.
(L’article 45 est adopté.)
Après l’article 45
Mme la présidente. Je suis saisie de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les huit premiers sont identiques.
L’amendement n° 14 rectifié bis est présenté par Mme Schalck, M. Kern, Mme Drexler, M. Klinger et Mme Herzog.
L’amendement n° 43 rectifié bis est présenté par M. Reichardt, Mme Muller-Bronn et M. Fernique.
L’amendement n° 58 est présenté par Mme Belrhiti.
L’amendement n° 89 est présenté par M. Masson.
L’amendement n° 241 est présenté par M. Todeschini.
L’amendement n° 248 rectifié bis est présenté par MM. Mizzon, Louault, Canévet, Chauvet, Hingray et Détraigne, Mme Sollogoub, M. Duffourg, Mme Dindar et MM. Moga, Longeot, Levi, Capo-Canellas et P. Martin.
L’amendement n° 841 est présenté par Mme Schillinger, MM. Haye, Iacovelli, Lévrier, Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° 1021 est présenté par le Gouvernement.
Ces huit amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 45
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 325-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa, les mots : « personnes mentionnées à l’article L. 161-1 à la charge effective, totale et permanente des assurés sociaux énumérées ci-dessus » sont remplacés par les mots : « membres de leur famille à la charge effective, totale et permanente des assurés sociaux énumérés ci-dessous : » ;
2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« a) Le conjoint de l’assuré social, son concubin ou la personne à laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité ;
« b) Les enfants qui n’exercent pas d’activité professionnelle, jusqu’à un âge fixé par décret ;
« c) L’ascendant, le descendant, le collatéral jusqu’au troisième degré ou l’allié au même degré de l’assuré social, qui vit au domicile de celui-ci et qui se consacre exclusivement aux travaux du ménage et à l’éducation d’enfants à la charge de l’assuré social dans les conditions prévues à l’article L. 161-1. »
La parole est à Mme Elsa Schalck, pour présenter l’amendement n° 14 rectifié bis.