PROJET DE LOI RELATIF AU RENSEIGNEMENT
première lecture
[n° 2015-912 (4 juin 2015)]
Article 1er (Titres Ier à IV [nouveaux] du Livre VIII [nouveau], art. L. 811-1 à L. 811-4, L. 821-1 à L. 821-7, L. 822-1 à L. 822-6, L. 831-1, L. 832-1 à L. 832-5, L. 833-1 à L. 833-6 et L. 841-1 [nouveaux] du code de la sécurité intérieure - Objectifs de la politique publique de renseignement et procédure de mise en oeuvre des techniques de recueil de renseignement)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 13
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)