PROJET DE LOI PORTANT ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT
première lecture
[n° 2006-872 (22 novembre 2005)]
Art. 2 (Art. L. 123-12-1 nouveau, L. 123-19, L. 123-2, L. 230-3, L. 230-4, L. 230-4-1 nouveau, L. 123-14-1 nouveau du code de l'urbanisme - Modification des documents d'urbanisme)
Défavorable à l'amendement n° 165 de M. Alain Vasselle (suppression de la possibilité pour les conseils municipaux de majorer le coefficient d'occupation des sols de certains secteurs pour permettre la réalisation de programmes de logements composés pour moitié de logements sociaux). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 4
Ses amendements portant sur le même objet n° 175 et 176 : création des établissements publics fonciers locaux par les EPCI sur simple délibération du conseil de la communauté ; retirés. (texte intégral du JO)Intervient sur ses amendements n° 175 et 176 précités. Votera contre l'amendement n° 411 de M. Thierry Repentin (création des établissements publics fonciers locaux sur délibération concordante des organes délibérants des EPCI). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 4 ou avant l'art. 5
Son amendement n° 177 : compensation intégrale des pertes de recettes subies par les communes et EPCI du fait de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties portant sur les logements construits pendant la durée du plan de cohésion sociale ; rejeté. (texte intégral du JO)Intervient sur son amendement n° 177 précité. (texte intégral du JO)