PROPOSITION DE LOI TENDANT À ALLONGER LE DÉLAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE POUR LES DIFFAMATIONS, INJURES OU PROVOCATIONS COMMISES PAR L'INTERMÉDIAIRE D'INTERNET

première lecture

[4 novembre 2008]

Discussion générale:

Son intervention. Votera cette proposition de loi. (texte intégral du JO)