PROJET DE LOI D'ORIENTATION AGRICOLE
première lecture
[n° 2006-11 (3 et 8 novembre 2005)]
Art. 2 (Art. L. 411-35 du code rural - Baux ruraux cessibles hors du cadre familial)
Intervient sur les amendements de suppression n° 400 de M. Gérard Le Cam et n° 462 de M. Jean-Marc Pastor. Favorable au fonds agricole et au bail cessible. Maintien nécessaire d'un lien entre les droits à paiement unique et les terrains. (texte intégral du JO)Favorable à l'amendement n° 3 de la commission (introduction d'un délai minimum de location encadrant la soustraction des biens faisant l'objet d'un bail cessible du droit de préemption des SAFER). Interrogation sur le délai de trois ans. Souhaite le retrait de l'amendement n° 308 de M. Alain Vasselle (possibilité pour le bailleur disposant d'un candidat à la reprise aux mêmes conditions que celles fixées par le sortant à son candidat repreneur, de choisir librement le cessionnaire). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 19
Intervient sur l'amendement n° 51 de la commission (application individuelle de la levée d'interdiction de pâturage). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 20
Intervient sur les amendements identiques n° 178 de M. Alain Vasselle et n° 254 de M. Georges Mouly (possibilité pour les exploitants agricoles de pratiquer une provision en vue du paiement des cotisations sociales des non-salariés agricoles). (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement n° 760 de la commission (extension progressive de l'assurance récolte à l'ensemble des productions agricoles). (texte intégral du JO)