PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2010
n° 2009-1646 (dossier législatif)
Articles additionnels après l'article 28
Article 29 (art. L. 322-3 du code de la sécurité sociale - Prise en charge du suivi médical des assurés ne bénéficiant plus du régime des affections de longue durée)
Article 29 bis (art. L. 613-5 du code de la propriété intellectuelle, art. L. 5121-10-2 et L. 5121-10-3 nouveau du code de la santé publique - Prévention des risques d'accidents liés à la différence dans les caractéristiques physiques des médicaments de références et des médicaments génériques)
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
Articles additionnels après l'article 30 bis
- Intervention 15
- Intervention 16
- Intervention 17
- Intervention 18
- Intervention 19
- Intervention 20
- Intervention 21
Articles additionnels après l’article 31
Articles additionnels après l'article 32
Article 32 bis (Nouveau) (art. L. 1111-3 du code de la santé publique - Informations sur les tarifs et honoraires des professionnels de santé)
Articles additionnels après l'article 32 ter
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