M. François Autain. Alors que nous arrivons au terme de l’examen de l’article 29, je n’ai toujours pas bien compris pour quelles raisons le Gouvernement souhaite absolument modifier le régime des ALD, concernant notamment le cancer. En effet, la disposition prévue concernerait uniquement, dans un premier temps, les personnes atteintes de cette maladie.
On nous l’a bien dit, malgré cet article, ces malades continueront à être remboursés comme par le passé pour tout ce qui relève de leur affection. En effet, même si on est guéri, on peut tout de même avoir besoin d’un certain nombre d’examens de surveillance. Ces derniers, nous dit-on, seront toujours pris en charge à 100 %. Par conséquent, en quoi la situation actuelle se trouve-t-elle modifiée ?
M. François Autain. Je le sais bien, il ne s’agit pas d’un problème financier ! Vous ne cherchez pas à réaliser des économies sur le dos des malades du cancer.
Je m’interroge simplement sur le fait que l’adoption de cet article n’engendrera pas un changement considérable par rapport à la situation actuellement observée.
À l’heure actuelle, l’ordonnancier bizone permet d’écarter du remboursement à 100 % toutes les maladies qui ne sont pas liées à l’affection de longue durée. Ne serait-il donc pas convenablement appliqué ? N’avez-vous pas les moyens, madame la ministre, de contrôler sa mise en œuvre ?
Cet article aura simplement pour conséquence de fragiliser psychologiquement un certain nombre de malades qui, bien que guéris, considèrent que le remboursement à 100 % représente une sécurité et, par conséquent, un gage de bonne santé. On l’a dit tout à l’heure, les phénomènes psychologiques interviennent au cours du processus de guérison. Or la garantie d’un remboursement à 100 % est un élément de nature à rassurer les patients. En la supprimant, vous risquez d’inquiéter le malade.
À l’heure actuelle, nous disposons de tous les moyens nécessaires pour distinguer ce qui relève de l’affection de longue durée et ce qui n’en relève pas.
Le seul élément positif de cette mesure, c’est que le malade, désormais déclaré guéri, pourra souscrire plus facilement des assurances en tous genres.
Au demeurant, je ne vois pas en quoi le fait de ne plus être en ALD atteste d’une guérison ! Le malade pourrait continuer à bénéficier d’une ALD, un certificat médical certifiant son rétablissement.
Selon moi, il convient de prendre en considération les conséquences de cette mesure sur le psychisme du malade, lequel pourrait se sentir moins en sécurité.
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il ne faut pas exagérer !
M. François Autain. C’est la raison pour laquelle je vous demande d’adopter, mes chers collègues, l’amendement de notre groupe visant à supprimer cet article. Ce faisant, vous ne modifierez en rien la situation actuelle.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. L’intervention de M. Autain montre bien qu’il n’a pas compris la philosophie du Gouvernement. Il ne s’agit pas de corriger, dans la perspective de réaliser des économies, une mauvaise utilisation de l’ordonnancier bizone dans le cadre des affections de longue durée. Certes, nous avons pu constater certaines prescriptions indues. Toutefois, ne concernant que quelques praticiens, elles restent tout à fait marginales.
Bien que certains progrès doivent encore être réalisés dans ce domaine, ne nous lançons pas dans une attaque en règle contre les médecins ou les malades ! Évacuons, si vous le voulez bien, mesdames, messieurs les sénateurs, ce mauvais procès.
Monsieur Autain, vous avez vous-même reconnu l’importance du mental dans ce domaine, rejoignant ainsi le point de vue de Mme Panis.
Toutefois, contrairement à ce que vous dites, le fait de déclarer une personne guérie, tout en lui garantissant la prise en charge de ses examens de suivi, est la meilleure façon de favoriser une nouvelle représentation du cancer, qui est devenu une maladie dont on peut guérir.
Selon les évaluations de la Haute Autorité de santé, deux types d’affection, les cancers et les hépatites, pourraient bénéficier de cette nouvelle démarche.
Cet article vise donc à prendre en compte, dans le cadre de notre protection sociale, les progrès de la médecine.
M. le président. La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle, pour explication de vote.
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Messieurs Barbier et Milon, pourquoi être montés au créneau avec une telle violence ? Venant de médecins, cette attitude est incompréhensible !
Soit mes propos auront été mal compris, soit, je veux bien l’admettre, je me suis mal exprimée.
Je n’ai jamais dit que l’on n’observait aucun cas de guérison chez les personnes atteintes d’un cancer. Nous le savons, 60 % des cancers sont curables. Malheureusement, dans 40 % des cas, on parvient au mieux à une rémission.
Si je ne suis pas médecin, j’appartiens à une famille de médecins.
M. Guy Fischer. Il n’y a que des médecins ici ! (Sourires.)
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Par cet amendement, je souhaitais simplement souligner le fait que ce n’est pas à la loi, mais au médecin traitant, de décider si un patient doit sortir du régime des ALD.
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Dans mon département et, plus particulièrement, dans ma famille, chacun en est bien conscient !
Mme Jacqueline Panis. C’est ce que nous avons dit !
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Certes, mais j’ai présenté mon amendement avant que Mme la ministre n’explique sa position. Par ailleurs, je tiens à répondre aux agressions dont j’ai fait l’objet.
Mme Panis, loin de moi l’idée de remettre en cause ce que vous venez de dire ! Pour moi, tout individu est un être bio-psycho-social. Le facteur psychologique est effectivement très important dans la guérison, notamment des cancers. Lorsque l’on a été malade, il est essentiel de se sentir guéri ou de s’entendre dire qu’on est guéri. Je suis tout à fait d’accord avec vous sur ce point.
Je le répète, c’est au médecin et non à un texte de loi de décider si un patient doit bénéficier ou non du régime des ALD. Tel était l’objet de l’amendement n° 143.
Madame la ministre, vous venez de nous expliquer, apaisant ainsi mes inquiétudes, que les personnes qui ne sont plus en ALD pourront bénéficier d’une prise en charge à 100 % pour les examens de suivi. Ce dispositif répond sans doute à une demande émanant du Gouvernement, à la suite des annonces présidentielles.
M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer. Cet article pose vraiment problème. M. le rapporteur, qui ne s’y est pas trompé, écrit d’ailleurs dans son rapport : « Telle qu’elle est rédigée, cette mesure a vocation à s’appliquer, sans aucune distinction, à toutes les ALD définies en application de l’article L. 3322-3 [du code de la sécurité sociale]. »
« Sa portée, et surtout sa cohérence avec les propositions récentes de la HAS pour réviser les dispositions réglementaires applicables aux ALD, peuvent soulever quelques interrogations. »
Me contentant de lire, je ne suis pas en mesure de dénaturer les propos de notre rapporteur général !
M. François Autain. Il ne dément pas, d’ailleurs !
M. Guy Fischer. La première mesure visant à réduire les dépenses liées aux ALD a été l’institution de l’ordonnancier bizone. Avec cet article, vous lancez un deuxième SCUD ! (M. Nicolas About proteste.)
J’évoquerai un dernier point, monsieur le rapporteur général. Un jour ou l’autre, il faudra bien se pencher sur le problème des restes à charge. En effet, d’autres mesures seront prises, comme l’a ouvertement demandé la Haute Autorité de santé. M. Roekeghem organise d’ailleurs des petits-déjeuners sur ce thème. J’y participe, avec d’autres ici.
Lorsque la Cour des comptes, la Haute Autorité de santé ou M. Van Roekeghem préconisent quelque chose, on sait que Mme la ministre en tiendra compte.
M. François Autain. Pas toujours !
M. Guy Fischer. Certes, mais dès qu’il s’agit de prendre dans les poches de l’assuré social …
M. François Autain. C’est vrai !
M. Guy Fischer. La HAS, dans un rapport de mai 2006, réclamait des mesures pour mettre un terme à un dispositif, qui, avec près de 10 millions de malades, occupe 65 % du budget de la sécurité sociale. Pourtant, l’ALD a déjà été très fortement mise à mal par la « politique de responsabilisation des patients ». Ainsi, dès 2007, un rapport relevait que 15,9 % des assurés en ALD, contre 8,8 % des assurés hors ALD, avaient un reste à charge de plus de 500 euros en soins de ville, 5 % près de 1 500 euros de dépenses non remboursées et 1 %, soit 100 000 personnes, 2 700 euros.
L’avenir nous donnera malheureusement raison ; ...
Mme Annie David. Eh oui !
M. Guy Fischer. … le Gouvernement et sa majorité entendent réduire de manière drastique les dépenses liées aux affections de longue durée !
Mme Annie David. Au détriment des malades !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 143 et 297.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 11, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 10° est rétabli dans la rédaction suivante :
« 10° Pour les actes et examens médicaux nécessaires au suivi des assurés qui ne relèvent plus des dispositions du 3°, dans des situations cliniques définies sur la base de recommandations de la Haute Autorité de santé et dans des conditions fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de santé ; »
2° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« La liste prévue au 3° comporte en annexe la définition des critères médicaux d'admission, pour une durée déterminée, au bénéfice des dispositions du 3° et de ceux justifiant le renouvellement de cette admission. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Comme je ne suis pas intervenu pour ne pas allonger le débat, je vais juste faire une petite remarque à l’intention de M. Fischer, de M. Autain et de Mme David avant de présenter mon amendement.
Mes chers collègues, à force d’être obsédés par la crainte d’une mauvaise prise en charge par l’assurance maladie des pathologies dont souffrent nos concitoyens, vous devenez prisonniers de votre doctrine. En vous y accrochant, …
Mme Annie David. Vous ne vous accrochez pas à la vôtre, vous ?
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. … vous finissez par être sourds et aveugles.
M. François Autain. Il va falloir qu’on se soigne alors !
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Mme la ministre a pourtant fait montre de beaucoup de pédagogie et nous n’avons pas manqué de multiplier les explications au sein de la commission des affaires sociales sur ce sujet.
C’est donc un mauvais procès que vous nous faites. Vous laissez accroire à l’opinion publique que les personnes qui sortiraient de l’ALD à la suite de la disposition que nous voulons adopter ne pourront plus bénéficier d’une prise en charge à 100 % du suivi, voire du traitement de leur pathologie après une rémission. Rien dans le texte ne vous permet de l’affirmer !
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je me permets une nouvelle fois de le répéter afin que les médias ne se laissent pas prendre au piège que vous voulez tendre à la majorité et au Gouvernement.
M. François Autain. Oh !
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cela étant, madame la ministre, vous avez balayé un peu vite les observations de Mme Jarraud-Vergnolle sur l’ordonnancier bizone.
Cette mesure pourrait quand même permettre de prendre en compte les quelques petits dérapages qui existent, même si ceux-ci sont marginaux. (M. Dominique Leclerc applaudit.)
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. S’il n’a aucune incidence sur les finances de l’assurance maladie, le Conseil constitutionnel pourrait purement et simplement retoquer cet article du projet de loi de financement.
M. Nicolas About. Absolument !
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. C’est l’une des raisons qui a motivé l’amendement que je vais maintenant présenter à la Haute Assemblée. Celui-ci ne vise pas à remettre en cause l’article 29, mais à lui donner un caractère plus opérationnel en tenant compte des recommandations de la Haute Autorité de santé.
Mme Panis, par son témoignage, a apporté un éclairage pertinent sur l’intention du Gouvernement et de sa majorité, à savoir porter un autre regard sur les personnes en ALD. Le témoignage des professionnels de santé, comme MM. Barbier et Milon, montre que l’on peut guérir du cancer même si, comme le disait Mme Bachelot-Narquin, nous sommes en rémission par rapport à l’échéance qui nous attend tous.
Si, sortir de l’ALD est important, encore faut-il, madame la ministre – je me permets d’insister sur ce point –, que nous sachions en tirer toutes les conséquences dans le projet de loi de finances et sur le plan réglementaire.
Je pense notamment à l’accès au crédit pour les personnes qui en sont privées …
M. Nicolas About. Bien sûr !
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. … ou à celles à qui on impose une prime d’assurance deux à trois fois supérieures à celle que versent les emprunteurs ne souffrant pas d’une pathologie lourde.
Permettez-moi de vous dire ce que j’ai vécu il y a maintenant une dizaine d’années. Après avoir passé un test d’effort qui s’est avéré peu concluant au cours d’un check-up, le médecin m’a demandé si des membres de ma famille avaient eu des problèmes cardiaques. Je lui ai donc indiqué mes antécédents familiaux. Il a consigné ces informations dans son rapport, que j’ai ensuite communiqué à ma banque dans le cadre d’une demande de prêt.
Au vu de ces seules observations, la banque a doublé le taux de la prime d’assurance du prêt que je voulais contracter. Imaginez ce qu’il doit en être pour une personne en ALD.
Il faudra donc, madame la ministre, convaincre les banques de favoriser l’accès au crédit pour ces personnes ou adopter des mesures réglementaires ou législatives pour les y contraindre.
Par cet amendement, nous souhaitons donc préciser la durée initiale de l’admission en ALD, les conditions médicales de sortie ou de renouvellement de ce régime et faire en sorte que la définition des critères médicaux soit révisée, car la plupart d’entre eux sont obsolètes depuis longtemps.
En intégrant les recommandations de la Haute Autorité de santé, nous renforçons l’article 29 et nous soutenons le Gouvernement dans sa volonté de permettre à un certain nombre de personnes de sortir de l’ALD. Nous permettons également de toiletter un dispositif qui est relativement ancien.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je comprends votre préoccupation, monsieur le rapporteur général. Cependant, votre amendement me pose un problème. Je vais donc prendre un engagement devant vous qui vous incitera, je l’espère, à le retirer.
En premier lieu, la rédaction de votre amendement fait référence aux « actes et examens médicaux ». En l’état du droit, elle exclut donc les examens de biologie nécessaires au suivi des rechutes. Je pense en particulier au dosage des marqueurs tumoraux pour les cancers du sein et au dosage des antigènes spécifiques de la prostate. Il est donc absolument nécessaire de conserver la rédaction initiale de l’article 29.
En deuxième lieu, votre amendement ne précise plus que les examens de surveillance exonérés sont ceux nécessités par le suivi de l’affection dont souffrait l’assuré. En mentionnant « les actes et examens médicaux nécessaires au suivi des assurés », vous élargissez considérablement le champ de la mesure et vous en alourdissez le coût.
M. Guy Fischer. Et voilà !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Ainsi, tout acte ou examen médical sur un patient sorti d’ALD, par exemple une glycémie, sans lien avec la surveillance du cancer, serait pris en charge à 100 %. Ce n’est évidemment pas l’objectif poursuivi par l’article 29.
En troisième lieu, votre amendement ne précise pas que l’exonération vaut pour une durée limitée. Or il est nécessaire de le préciser dans la loi afin de pouvoir définir cette durée par décret.
J’ai bien saisi votre volonté de préciser le contenu de l’annexe relative aux critères médicaux des ALD en faisant référence explicitement aux travaux de la HAS. Mais je pense que votre souhait est satisfait par la rédaction de l’article 29.
Reste maintenant en effet à prendre en compte les recommandations formulées par la Haute Autorité de santé dans ses avis de décembre 2007 et de juin 2009. C’est précisément l’intention du Gouvernement.
Je prends donc l’engagement devant vous qu’un projet de décret fera prochainement l’objet d’une concertation. À cette occasion, je tiendrai bien évidemment compte des observations que vous avez faites dans le cadre de cet amendement. Si vous me faites confiance, il n’est donc pas nécessaire de modifier le projet de loi.
M. le président. Monsieur le rapporteur général, l’amendement n° 11 est-il maintenu ?
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. J’adhère totalement aux propos de Mme la ministre. Cependant, je le répète, je n’ai qu’une crainte, qui ne porte pas sur le fond, mais sur les modalités d’application, que je renvoyais d’ailleurs à un décret : comment le Conseil constitutionnel réagira-t-il à un dispositif qui n’a pas d’incidence financière sur le PLFSS ? Ne prenons pas le risque que cet article soit censuré, sinon nous serions obligés d’attendre un autre véhicule législatif pour mettre en place ce dispositif.
Je ne fais que m’interroger à voix haute devant vous, madame la ministre : ne vaudrait-il pas mieux adopter cette rédaction imparfaite, j’en conviens, quitte à la corriger d’ici à la CMP ? À moins que vous puissiez dès à présent m’assurer que le texte n’encourt aucun risque constitutionnel. Si je me permets de vous alerter sur ce point, c’est parce que nous partageons le même objectif.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Le Gouvernement a saisi le Conseil d’État, qui lui a apporté toutes les garanties juridiques nécessaires, monsieur le rapporteur général.
Je signale que, dans la mesure où la guérison du cancer implique la sortie de l’ALD et qu’un nouveau mode de prise en charge à 100 % des examens de suivi est créé, il existe bien une incidence financière. ce qui justifie la place de cette disposition au sein d’un PLFSS.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je vous ai bien entendue, madame la ministre. Cependant, je demande la réserve de l’article 29 et de l’amendement n° 11.
Profitons de la suspension de séance pour examiner la question de plus près. Dès la reprise, la commission des affaires sociales donnera un point de vue définitif.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?
M. François Autain. On n’arrive même pas à conclure !
M. Guy Fischer. Comme quoi c’était un article important !
M. le président. La réserve est de droit.
Nous reprendrons l’examen de l’article 29 et de l’amendement n° 11 cet après-midi.
Mes chers collègues, je vous informe que, depuis ce matin, nous n’avons examiné que dix-sept amendements.
M. le président. Il en reste 258. Sans sortir de mon rôle de président de séance, je vous invite donc à la plus grande concision, sinon l’ordre du jour de dimanche sera particulièrement chargé.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Tout le monde n’ira pas à la messe, monsieur le président ! (Sourires.)
M. le président. Pour ma part, je présiderai la séance demain matin, j’irai donc aux vêpres. (Nouveaux sourires.)
Articles additionnels après l'article 29
M. le président. L'amendement n° 148, présenté par M. Le Menn, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz, Chevé et Schillinger, MM. Jeannerot, Godefroy, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La Haute autorité de santé, en lien avec l'union nationale des caisses d'assurance maladie, élabore un référentiel adapté au traitement des demandes des patients en matière de permanence des soins. ».
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy. Cet amendement vise à améliorer le traitement des demandes des patients dans le cadre de la permanence des soins téléphoniques.
Une rationalisation s’impose devant la trop grande diversité des réponses apportées aux citoyens faisant appel au centre 15, qui va du simple conseil à l’envoi d’une ambulance pour la même pathologie. Trop souvent, des personnes âgées, lorsqu’elles ont un problème sanitaire, se retrouvent aux urgences de l’hôpital.
Il convient de confier l’élaboration d’un référentiel médical répondant à ce contexte particulier à la Haute Autorité de santé, la HAS. Cela permettrait d’améliorer la qualité des soins et le protocole de réception des demandes ; ce serait également une source d’économies. En outre, ces référentiels auraient une vocation pédagogique et formatrice à l’égard de nos concitoyens.
Nous reprenons d’ailleurs une proposition qui figurait dans le rapport de la mission d’information sur l’organisation des services d’urgence, présidée par notre collègue, membre de la majorité, Georges Colombier.
Je tiens à rappeler que, l’an dernier, un amendement similaire avait déjà été proposé à l’article 34 qui instituait la création de référentiels par la HAS sur proposition de l’UNCAM pour les actes en série de rééducation. À la demande du rapporteur, M. Jean-Pierre Door, rappelant que la permanence des soins serait l’un des sujets du projet de loi « Hôpital, patients, santé, territoires », il avait été retiré. Il avait de nouveau été présenté, le moment venu, lors de l’examen de ladite loi, pour être finalement rejeté au motif que Mme la ministre avait commandé un rapport sur le sujet à la HAS.
Nous demandons donc que la mise en place d’un référentiel médical spécifique soit inscrite une bonne fois pour toutes dans la loi.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. M. Godefroy a fait référence à la permanence des soins.
La loi HPST que vous avez mentionnée, monsieur Godefroy, a prévu la création des Agences régionales de santé, les ARS. J’avais cru comprendre, lors de l’examen de ce texte, que la question de la permanence des soins devait être réglée par les ARS et non par la Haute Autorité de santé.
J’ai bien compris que vous souhaitiez l’engagement d’un dialogue, à travers un référentiel, entre l’UNCAM et la Haute Autorité de santé afin de déterminer une partie des compétences qui sont exercées dans le cadre de la permanence des soins.
Je ne pense pas que ce soit le bon montage, mais je souhaite entendre l’avis du Gouvernement sur ce point. La commission suggère plutôt le retrait de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. La permanence des soins obéit à deux logiques : une logique médicale de coordination des soins, d’une part, et une logique administrative purement organisationnelle, d’autre part.
Nous sommes tout à fait conscients de la nécessité d’harmoniser le traitement des demandes formulées dans le cadre de la permanence des soins. Pour améliorer la réponse apportée au patient, il faut aborder cette question de manière globale afin que les recommandations puissent porter sur l’ensemble de la régulation des activités de permanence des soins et d’aide médicale urgente.
La Haute Autorité de santé a d’ores et déjà été saisie pour élaborer des recommandations de bonne pratique sur ce thème.
Le premier volet, relatif à la prescription médicamenteuse dans le cadre de la régulation médicale, a été publié le 7 mai dernier.
Le deuxième volet des travaux, relatif à la régulation médicale des appels pour demande de soins non programmés à partir d’une organisation structurée et dédiée, doit débuter dès le début de l’année 2010. Ces travaux sont conduits par la HAS. Ils se dérouleront selon la méthode des recommandations pour la pratique clinique, sur une période d’un an environ. La première réunion du groupe de travail doit avoir lieu en février ou mars 2010.
Par conséquent, monsieur Godefroy, votre amendement est satisfait. Les processus sont engagés et ne nécessitent pas de réponse législative. Je vous invite donc à le retirer.
M. le président. Monsieur Godefroy, l'amendement n° 148 est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Godefroy. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 148 est retiré.
L'amendement n° 144, présenté par M. Le Menn, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz, Chevé et Schillinger, MM. Jeannerot, Godefroy, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ou lorsque la consultation se fait à la demande d'un médecin du travail ».
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy. Cet amendement nous a donné l’occasion de discuter avec la commission des finances, car il avait disparu sous le coup de l’article 40 de la Constitution, ce fameux article qui nous surprend toujours et dont nous ne comprenons pas toujours les contours ou les détours. Bref, il y avait une erreur et cet amendement, proposé par M. Claude Domeizel, a été remis en discussion.
S’y ajoute d'ailleurs, et c’est nouveau, l’irrecevabilité sociale au titre de l’article 45 du règlement du Sénat. Nous n’avions pas l’habitude d’une telle pratique dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nous avons découvert cette nouvelle objection, qui nécessiterait par ailleurs un vrai débat tant l’irrecevabilité sociale est discutable sur certains amendements que nous avions déposés.
Quoi qu’il en soit, le présent amendement est revenu en discussion et nous en sommes heureux, car il nous tient à cœur. Cet amendement s’accommodait très mal d’une application de l’article 40, puisqu’il tend à prévoir une mesure d’économie. Je vous le dis franchement, nous ne comprendrions pas qu’il ne soit pas adopté.
En effet, il a pour objet de permettre au médecin du travail d’adresser son patient à un spécialiste sans devoir passer par le médecin référent. Il ne s’agit pas de contourner le parcours de soins, il s’agit d’éviter une consultation supplémentaire du médecin généraliste référent.
Ce serait une mesure logique, de bon sens, et un gain pour l’assurance maladie.