PROJET DE LOI
RELATIF À LA POLITIQUE DE SANTÉ PUBLIQUE n° 2004-806 (dossier législatif)

Art. additionnel après l'art. 3

Art. additionnels après l'art. 3 bis

Art. 5 (Art. L. 1411-14 à L. 1411-19 du code de la santé publique - Groupement régional de santé publique, GRSP)

Art. 6 (Art. L. 1411-6 à L. 1411-9 du code de la santé publique, art. L. 321-1 du code de la sécurité sociale - Programmes nationaux de santé)

Art. additionnel après l'art. 6

Art. 10 (Gestion des menaces sanitaires graves)

Art. 13 ter (Art. 1521-1 du code général des collectivités locales - Société d'économie mixte dédiée à l'investissement sanitaire)

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