Interventions de M. Nicolas ABOUT

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI PORTANT RÉFORME DE LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS

première lecture

[n° 2007-308 (14 et 15 février 2007)]

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Discussion générale:

Droits des personnes protégées. Place prépondérante de la famille. Question du droit de vote des personnes placées sous tutelle. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2

Son amendement n° 177 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 4 (art. 394 à 413 du code civil - Organisation et fonctionnement de la tutelle des mineurs)

Article 5 (art. 414 à 495-9 du code civil - De la majorité et des majeurs protégés par la loi)

Son amendement n° 178 : précision des conditions dans lesquelles le procureur de la République établit la liste des médecins spécialisés apportant leur expertise dans une procédure de mise sous tutelle ; retiré. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 179  : rappel du rôle du juge en matière de garantie du caractère strictement confidentiel des documents médicaux produits à l'occasion d'une procédure de mise sous tutelle ; retiré ; et n° 181  : information des personnes devant être placées sous tutelle de la possibilité d'être accompagnées d'un avocat ou de toute autre personne de leur choix à l'occasion de la convocation du juge ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Article 5 (art. 414 à 495-9 du code civil - De la majorité et des majeurs protégés par la loi)

Favorable à l'amendement n° 120 de M. Jean-Pierre Michel (rétablissement de l'autorisation du juge des tutelles pour la révocation du testament). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 180 : désignation par les parents d'une personne de confiance dans le cadre du mandat de protection future ; adopté. (texte intégral du JO)
Défavorable à l'amendement n° 131 de la commission saisie pour avis (prise en compte dans la mesure d'accompagnement social personnalisé de tous les revenus et non des seules prestations sociales). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 5

Intervient sur l'amendement n° 188 de Mme Josiane Mathon-Poinat (inclusion d'un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République au sein de l'équipe pluridisciplinaire des maisons départementales des personnes handicapées). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 7 ter

Ses amendements portant sur le même objet n° 182 ; retiré ; et n° 183  : conditions d'exercice du droit de vote des majeurs protégés ; adopté. (texte intégral du JO)