PROPOSITION DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS TENDANT À LA MODERNISATION DU SECTEUR DE LA PRESSE
première lecture
[n° 2015-433 (5 février 2015)]
Article 12 (art. 12, 13 et 14 de la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 - Adaptations au droit de l'Union européenne)
. (texte intégral du JO)