PROPOSITION DE LOI VISANT À INSTAURER UN MORATOIRE SUR L'UTILISATION ET LA COMMERCIALISATION D'ARMES DE QUATRIÈME CATÉGORIE, ET À INTERDIRE LEUR UTILISATION PAR LA POLICE OU LA GENDARMERIE CONTRE DES ATTROUPEMENTS OU MANIFESTATIONS

première lecture

[20 mai 2015]

Article 1er (Instauration d'un moratoire sur la commercialisation, la distribution et l'utilisation des armes de quatrième catégorie)