PROJET DE LOI PORTANT NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE
première lecture
[n° 2015-991 (13 et 20 janvier 2015)]
Articles additionnels avant l'article 1er
. (texte intégral du JO)Article 16 (Dispositif temporaire de révision de la carte des syndicats)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)