La Hongrie : difficultés, défis et détermination dans les réformes

Rapports de groupe interparlementaire d'amitié

Rapport de groupe interparlementaire d'amitié n° 93 -

Rapport de groupe interparlementaire d'amitié n° 93 - 23 novembre 2010

Groupe interparlementaire d'amitié

France - Hongrie

La Hongrie : difficultés, défis et détermination dans les réformes

Compte rendu

du déplacement effectué par une délégation du groupe

en Hongrie

du 6 au 9 septembre 2010

La délégation était composée de :

M. Michel BILLOUT, Sénateur de Seine-et-Marne, Président du groupe, Vice-président de la Commission des Affaires européennes

M. Patrice GÉLARD , Sénateur de Seine-Maritime, Vice-président de la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

M. Pierre-Yves COLLOMBAT , Sénateur du Var, Membre de la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

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N° GA 93 - Novembre 2010

Remerciements

Votre délégation tient tout particulièrement à remercier, pour leur participation à la conception et à l'exécution du programme de visite :

S. Exc. M. René ROUDEAU , Ambassadeur de France

Mme Ana MAROS , Première secrétaire

Au Parlement hongrois :

Dr. Gábor TOTH , Directeur-adjoint du Département des Relations Extérieures

Mme Zita SZELES VEGH , Responsable des affaires protocolaires

Ainsi que M. José OSETE , Délégué général d'Initiatives France-Hongrie.

INTRODUCTION

La visite d'une délégation du groupe d'amitié était le premier déplacement organisé sous la présidence de M. Michel BILLOUT et la première visite d'une délégation parlementaire française depuis les élections générales d'avril 2010 et le changement de majorité et de gouvernement.

La délégation a centré ses entretiens sur trois points principaux :

- les réformes législatives entreprises par la nouvelle majorité,

- la situation économique de la Hongrie à la veille de sa présidence de l'Union européenne au premier semestre 2011,

- la réforme territoriale en Hongrie.

Les principaux enseignements qu'elle tire des nombreux entretiens qu'elle a eus sont les suivants :

• L'alternance d'avril 2010 donne carte blanche à la nouvelle majorité pour appliquer son programme et procéder aux réformes considérées comme vitales à la fois pour répondre à la crise économique et financière mais également pour rattraper le retard de la Hongrie par rapport à ses voisins les plus proches.

• Pour autant, le degré de maturité démocratique s'appréciant à l'aune du respect de la minorité et des contre-pouvoirs, il est nécessaire pour la majorité de ne pas abuser de sa très large position dominante.

• La question nationale, l'histoire et l'identité hongroises sont encore très présentes dans le discours et les décisions politiques actuelles. L'Union européenne doit permettre de « dépasser le passé » et peut fournir un cadre facilitant le dialogue entre la Hongrie et ses voisins, notamment avec les accords de Schengen.

• La présidence de l'Union européenne par la Hongrie au premier semestre 2011 doit précisément donner l'occasion, en présentant sa « stratégie pour le Danube », d'établir un dialogue fécond et fructueux avec ses partenaires régionaux pour établir une politique régionale cohérente et coordonnée .

• Si la politique économique du nouveau gouvernement doit encore être affinée, il est clair que ce dernier souhaite la développer en toute indépendance , notamment des institutions financières internationales.

• C'est ainsi qu'il convient d'apprécier l'établissement d'une taxe temporaire du secteur financier, mettant ce dernier à contribution pour le redressement des comptes publics.

• A moyen terme, la politique économique hongroise ne devrait pas s'éloigner de la politique d'austérité conduite depuis 2008, alors même que la nouvelle majorité a promis pendant la campagne électorale une « révolution nationale ».

• Au titre des réformes structurelles, celle de l'administration locale , qui a débuté par la réduction drastique du nombre d'élus communaux, doit opter pour un système intermédiaire efficace et une profonde consolidation des finances communales. La coopération décentralisée franco-hongroise, très active grâce à l'association Initiatives France - Hongrie, doit permettre une analyse comparée de nos deux systèmes locaux.

I. LES RÉFORMES DU NOUVEAU GOUVERNEMENT HONGROIS

A. UNE ALTERNANCE HISTORIQUE ?

Les élections législatives des 11-25 avril 2010 se sont traduites par un véritable raz-de-marée au bénéfice du FIDESZ.

Lors des précédentes élections tenues en avril 2006, la coalition au pouvoir, le Parti socialiste hongrois - Alliance des démocrates libres (MSZP-SZDSZ), dirigée par le Premier ministre de l'époque Ferenc GYURCSANY (MSZP), avait remporté 210 des 386 sièges en jeu, devenant le premier gouvernement à être reconduit depuis l'effondrement du régime communiste en 1990. Son principal rival, l'Union civique hongroise - Parti chrétien-démocrate du peuple (FIDESZ-KNDP), a remporté 164 sièges. Le Forum démocratique hongrois (MDF) et l'Association du Comté de Somogy (Somogyért) avaient remporté respectivement 11 sièges et 1 siège.

Le pays a connu une forte croissance économique jusqu'à ce que la crise économique mondiale le frappe en 2008. La Hongrie a évité la faillite grâce à un renflouement international de 20 milliards d'euros du Fonds monétaire international, de la Banque mondiale et de l'Union européenne. Toutefois, le gouvernement n'est pas parvenu à faire adopter des mesures pour redresser l'économie, et le Premier ministre Gyurcsany a démissionné en mars 2009. Le Ministre de l'économie de l'époque, M. Gordon Bajnai (MSZP), a accepté de prendre la relève jusqu'aux élections de 2010, à condition que l'Assemblée nationale adopte les mesures d'austérité économique imposées par le renflouement. Le programme d'austérité de son gouvernement comporte des augmentations d'impôt et des réductions des salaires et des retraites.

Le taux de chômage est resté élevé (plus de 11 % en mars 2010). Le MSZP a en outre été affaibli par une série d'affaires de corruption impliquant ses membres et ses responsables. En conséquence, le FIDESZ-KDNP - dirigé par l'ancien Premier ministre Viktor ORBAN - était donné vainqueur dans les sondages précédant les élections de 2010. Les autres principaux concurrents étaient le Mouvement pour une meilleure Hongrie (Jobbik - extrême droite), un parti de droite, et Faire de la politique autrement (LMP), parti libéral écologiste fondé en février 2009.

Le FIDESZ-KDNP a fait campagne sous le slogan « Le temps est venu ! » (« Itt az ido ! »). Il a promis de créer un million d'emplois en 10 ans, de stimuler les prêts, de soutenir les petites entreprises et de réduire les impôts.

Le Jobbik, fondé en 2003, est connu pour sa rhétorique anti-Rom et antisémite. Il a remporté près de 15 % des voix aux élections au Parlement européen en juin 2009. Le dirigeant du Jobbik, Gabor Vona, a affirmé que « la Hongrie appartient aux Hongrois ». En 2007, le Jobbik a créé la Garde hongroise (organisation aujourd'hui interdite), dont les membres portent des uniformes semblables à ceux que portaient les membres du parti fasciste des Croix fléchées avant la Seconde guerre mondiale. M. Vona s'est engagé à porter l'uniforme de la Garde hongroise lors de son premier jour au Parlement 1 ( * ) . La participation du Jobbik aux élections de 2010 a suscité une vive controverse. Le FIDESZ-KDNP a dit qu'il n'entrerait en aucun cas dans une coalition avec le Jobbik. Le Premier ministre BAJNAI (MSZP), qui ne s'était pas présenté aux élections de 2010, a vivement incité les partis modérés à s'unir contre les extrémistes. Il a affirmé que le Jobbik détruirait la démocratie hongroise, le qualifiant publiquement de « monstre » . Les médias ont évoqué l'éventualité d'une alternance et l'apparition d'une force extrémiste à l'Assemblée nationale. Le MSZP a soutenu la candidature de M. Attila MESTERHAZY, économiste de 36 ans, au poste de Premier ministre.

Au premier tour des élections, tenu le 11 avril, 64,38 % des 8 millions d'électeurs inscrits se sont rendus aux urnes. 265 membres sur 386 ont été élus au premier tour. Le FIDESZ-KDNP a remporté une victoire retentissante en obtenant 206 des 265 sièges confirmés au premier tour. Il s'est adjugé sans difficulté l'ensemble des 119 sièges élus des circonscriptions uninominales. Le MSZP est arrivé loin derrière en deuxième position, ne remportant que 28 sièges. Le Jobbik est entré pour la première fois au Parlement, arrivant en troisième position avec 26 sièges. Le LMP a remporté cinq sièges. Le MDF n'étant pas parvenu à dépasser le seuil de 5 %, sa dirigeante, Mme Ibolya DEVID, a annoncé sa démission.

Lors du second tour qui a eu lieu le 25 avril, le FIDESZ-KDNP a remporté 57 sièges supplémentaires et détient ainsi 263 sièges à l'Assemblée nationale qui en compte 386. Le MSZP et le Jobbik ont remporté respectivement 59 et 47 sièges. 35 femmes ont été élues.

Cette nette victoire (54 % des voix), amplifiée par le mode de scrutin, a donné au FIDESZ une majorité supérieure aux deux tiers (68 % des sièges exactement) qui lui permet de réaliser son programme mais également de transformer substantiellement les institutions hongroises dans une approche qualifiée par de nombreux observateurs de « partisane ».

Le mode de scrutin de l'Orszaggyules (Assemblée nationale hongroise )

Les 386 députés hongrois sont élus par un scrutin mixte, majoritaire et proportionnel : 176 circonscriptions uninominales élisent autant de députés ; 20 circonscriptions territoriales -départementales, et celle de la capitale, élisent 146 députés ; les 64 autres sont élus sur les listes nationales de "compensation" présentées par les partis.

Dans les circonscriptions locales, il est prévu deux tours de scrutin, chaque électeur votant pour un candidat et pour une liste de parti. Si, dans une circonscription locale, aucun candidat n'obtient la majorité absolue des suffrages au premier tour ou que le nombre de votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il est procédé à un deuxième tour de scrutin. Dans ce cas (moins de votants que la moitié des électeurs), tous les candidats inscrits au premier tour peuvent se présenter à nouveau; est alors déclaré élu le candidat qui recueille le plus grand nombre de suffrages, à condition que 25 % au moins des électeurs de la circonscription aient voté.

Dans le premier cas (absence de majorité absolue), tous les candidats ayant obtenu au moins 15 % des suffrages valables peuvent entrer à nouveau en lice; s'il y en a un ou deux qui remplissent cette condition, les trois candidats ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour sont autorisés à tenter de nouveau leur chance. En tout état de cause, comme pour le premier cas, est déclaré élu le candidat qui obtient le plus grand nombre de suffrages, à condition que 25 % au moins des électeurs de la circonscription aient voté.

Dans les 20 circonscriptions territoriales, les élections sont au scrutin proportionnel (quotient électoral simple) à un tour, à moins que le nombre des votants soit inférieur à 50 % des électeurs inscrits. Les partis qui recueillent moins de 5 % des suffrages n'ont pas droit à un siège à travers ce système.

Les 64 sièges de "liste nationale" sont attribués aux partis selon un système de proportionnelle intégrale sur la base du "reliquat des voix", c'est-à-dire, le total national des suffrages qui avaient été exprimés en faveur des candidats ou des listes éliminés.

En cas de vacance de sièges de circonscriptions relevant du scrutin uninominal, il est procédé à des élections partielles, alors que, pour les sièges relevant d'une liste territoriale ou nationale, ce sont les partis qui désignent les remplaçants des titulaires parmi les candidats figurant sur la liste originale.


Il n'existe pas de sièges réservés ou de quotas pour les femmes, les minorités ethniques ou autres catégories. Le vote n'est pas obligatoire et la participation les 11-25 avril s'est élevée à 64,38 %.

B. UN PROGRAMME INTENSE DE RÉFORMES

En trois mois, le Parlement hongrois aura adopté une cinquantaine de lois .

L'absence de bicamérisme, une opposition « atomisée », une procédure parlemen-taire qui fait peu de place à la discussion d'amendements en séance, une volonté politique très forte d'aller vite et de procéder à des réformes « que la Hongrie attend depuis 1990 » expliquent cette intensité sans précédent d'adoption de textes dans tous les domaines de la vie politique, économique et sociale.

Par ailleurs, l'alternance s'est traduite par de profonds changements dans les équipes des ministères, mais également par le remplacement du Président de la République, du Président de la Cour des comptes ou une réforme du mode de nomination à la Cour suprême et des médias publics.

Enfin, la nouvelle majorité a décidé de diminuer le nombre de députés et annonce « une nouvelle Constitution » .

1. Les réformes « patriotiques »

La réforme de la nationalité hongroise a suscité une crise avec la Slovaquie, pays avec lequel les relations étaient déjà tendues.

En août 2009, le Président de la République de Hongrie, alors M. László SOLYUM, avait dû annuler un déplacement dans un village frontalier slovaque où vit une forte minorité hongroise, afin de participer à l'inauguration d'une statue de Saint-Etienne, premier roi apostolique de Hongrie et saint patron du pays.

Le premier ministre slovaque Robert FICO avait justifié cet incident en invoquant une raison de calendrier. La date envisagée, le 21 août, correspondait en effet à l'anniversaire de l'invasion de la Tchécoslovaquie en 1968 par les troupes du Pacte de Varsovie, dont la Hongrie était l'un des membres : « La visite doit avoir lieu le jour où il y a 41 ans, les troupes hongroises sont aussi entrées sur le territoire de la Tchécoslovaquie d'alors, afin d'y arrêter le processus de démocratisation ». Dans une conférence de presse tenue symboliquement au milieu du pont sur le Danube qui relie les deux pays, le Président hongrois avait condamné « une situation sans précédent, inexcusable et inexplicable dans les relations entre deux pays alliés ».

Le 1 er septembre 2009, entrait en vigueur une loi slovaque considérée comme interdisant à la minorité hongroise de Slovaquie (estimée à 600 000 personnes, soit 10 % de la population totale du pays) de s'exprimer dans cette langue dans les rapports avec l'administration et les médias. Cependant, la loi autorise toute minorité représentant au moins 20 % d'habitants d'une municipalité à utiliser sa langue dans la vie publique. Elle permet aussi les noms de rue et noms géographiques bilingues, avec la version slovaque en première position.

Pour apaiser les tensions, les Premiers ministres de Hongrie et de Slovaquie adoptèrent le 10 septembre 2009 une déclaration commune sur la reprise du dialogue entre les deux pays. La partie slovaque a souligné que la loi n'interdisait le recours à d'autres langues que le slovaque uniquement dans les services publics. Dans un geste d'apaisement, elle a suspendu les amendes dont est passible le recours à une autre langue.

Reprenant des tentatives précédentes 2 ( * ) , la première loi présentée à la nouvelle majorité le jour de la rentrée parlementaire, en mai 2010, a eu pour objectif d'accorder la nationalité hongroise aux résidants en dehors des frontières, sans pour autant leur accorder la citoyenneté et le droit de vote. Se fondant sur des dispositions de la Constitution hongroise 3 ( * ) , conforme selon son exposé des motifs aux dispositions conventionnelles européennes 4 ( * ) , elle supprime la condition de résidence et facilite la naturalisation des personnes dont « l'ascendant 5 ( * ) était hongrois ou qui estime probable son origine hongroise et démontre une connaissance de la langue hongroise ». Adoptée le jour de la Saint-Etienne, le 20 août, la loi entre en vigueur au 1 er janvier 2011.

La loi hongroise a suscité de fortes réactions en Slovaquie, mais pas dans les autres pays voisins 6 ( * ) . Le Premier ministre slovaque a qualifié cette loi de « menace pour la sécurité » de son pays et a rappelé son ambassadeur. Le Parlement slovaque a adopté une loi précisant que quiconque optera sur la nationalité hongroise perdrait alors la nationalité slovaque. Il est vrai que les élections législatives dans ce pays, le 12 juin, ont contribué à aiguiser les tensions.

Dans les autres pays des Balkans, notamment la Roumanie, la Serbie, la Croatie et même l'Ukraine, au moins 3 millions de personnes pourraient être concernées.

Pour le ministre des Affaires étrangères, M. Janos MARTONYI , que votre délégation a rencontré, il s'agit, par cette législation, « d'abolir les discriminations entre hongrois des pays voisins et ceux des pays plus lointains », soulignant que 100 000 citoyens américains disposaient également d'un passeport hongrois. Cette réforme conforte selon lui le post-nationalisme et permet de contribuer à construire des « identités plurielles » .

Des considérations de politique intérieure expliquent sans doute cette législation. La percée de l'extrême-droite 7 ( * ) , d'une part, et la perspective des élections locales du 3 octobre, d'autre part, ont mis la question nationale à l'ordre du jour de l'agenda politique. Celle-ci n'a jamais quitté la conscience des hongrois, traumatisés par le traité de Trianon du 4 juin 1920, qui amputa le pays des deux tiers de son territoire et de la moitié de sa population.

Le caractère particulièrement sensible de cette histoire a longtemps altéré les relations entre nos deux pays, la France étant jugée, non sans raison, responsable de cette situation. C'est la raison pour laquelle, et dans l'objectif de dépasser ces crispations afin de construire l'avenir, votre groupe d'amitié avait parrainé un colloque scientifique international qui s'est déroulé au Palais du Luxembourg le 11 juin 2010, année du 90 e anniversaire du traité de Trianon, sur le thème des « mémoires réconciliées ».

Mot d'accueil de M. Gérard LARCHER,

Président du Sénat,

pour le colloque scientifique international

« DES MÉMOIRES RÉCONCILIÉES?

LE TRAITÉ DE TRIANON 90 ANS APRÈS »

Monsieur le Président de l'Association des amis de l'Institut hongrois,

Monsieur l'Ambassadeur,

Monsieur le président du groupe d'amitié France Hongrie du Sénat, cher Michel Billout,

Mesdames et Messieurs,

C'est un grand honneur pour le Sénat d'accueillir ce matin des scientifiques de plusieurs pays d'Europe pour ce colloque consacré au 90ème anniversaire du traité signé le 4 juin 1920 au Grand Trianon de Versailles par les puissances belligérantes de la Première Guerre mondiale .

Il y a 96 ans en effet, débutait une nouvelle guerre civile européenne, la plus tragique, l'une des plus sanglantes. Elle a profondément marqué notre continent. Elle a balayé des États, libéré des peuples, redessiné des frontières.

Au sortir de ce conflit dévastateur, de grands principes ont été énoncés, notamment à l'initiative du président américain Woodrow Wilson, comme le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes. Cependant, les puissances vaincues étaient exceptées de cette règle généreuse. La Hongrie en fut profondément affectée. Ces nouvelles frontières ont créé des minorités linguistiques qui aujourd'hui encore perdurent. La tragique erreur des responsables hongrois de l'entre-deux-guerres fut de croire qu'ils pourraient revenir sur le passé par une alliance avec l'Allemagne nazie. La Hongrie en paya ensuite douloureusement le prix.

Ce colloque répond donc au devoir de mémoire que nous avons à l'égard des peuples d'une région qui a particulièrement souffert au cours du XXème siècle.

La Hongrie, bien que située au coeur de l'Europe, n'a commencé que tout récemment à rejoindre la famille européenne. Qui se souvient encore que la Hongrie fut l'un des plus anciens royaumes d'Europe et consacré en l'an 1001 par le couronnement de Saint-Etienne, une couronne envoyée par le pape français Sylvestre II, Gerbert d'Aurillac...

Cette famille européenne, nous l'avons peu à peu reconstituée à l'issue de la deuxième Guerre mondiale, à 6 d'abord, à 27 aujourd'hui, d'abord sur le fondement de la réconciliation franco-allemande, ces deux grandes nations qui s'étaient fait la guerre à trois reprises en un siècle avant de sceller un destin commun.

L'appartenance, ou la volonté d'appartenance, de ces peuples à l'Union européenne les engage à dépasser leurs vieilles querelles comme nous l'avons fait nous-mêmes, à travailler pour rapprocher ce qui les unit et à comprendre que la diversité est source d'enrichissements mutuels. Mais pour cela, il faut d'abord être capable de regarder ensemble le passé. C'est pour les aider à faire ce travail sur un sujet qui a profondément marqué la carte et les mémoires de l'Europe centrale que vous êtes aujourd'hui réunis. Je suis évidemment très heureux que vous puissiez conduire cet exercice au Sénat. Car l'esprit de ce lieu, c'est le dialogue, le respect mutuel, le rapprochement des points de vue, la recherche de la vérité. Je suis certain que cet esprit vous inspirera tout au long de votre rencontre.

Celle-ci se situe au moment où la Hongrie traverse, comme beaucoup de pays, de grandes difficultés économiques, connaît un profond changement politique et construit son futur en tirant les leçons de son passé. La Hongrie, désormais membre de l'Union européenne, va cependant prendre de lourdes responsabilités au 1er janvier 2011 avec la présidence de l'Union européenne. Je suis persuadé qu'elle s'attachera à mettre en oeuvre les leçons de la construction européenne : privilégier le dialogue, la paix, et regarder ensemble vers l'avenir, pour un monde meilleur. C'est le message que délivreront les sénateurs français qui se rendront à Budapest en septembre prochain pour rencontrer leurs nouveaux interlocuteurs et amis.

Ceux qui me connaissent ici connaissent mon attachement aux pays d'Europe centrale et particulièrement à la Hongrie par mon appartenance au groupe d'amitié France-Hongrie du Sénat, que j'ai été très heureux de présider pendant plusieurs années, mais aussi aux autres pays de la région, pour lesquels j'ai tout autant d'intérêt et d'affection.

Je suis donc vraiment désolé que des obligations impératives m'empêchent d'être parmi vous pour ce colloque consacré au Traité de Trianon qu'a organisé l'Association des amis de l'Institut hongrois de Paris. Heureusement, ce même Groupe interparlementaire d'amitié France-Hongrie, aujourd'hui présidé avec grand talent par mon collègue et ami le sénateur Michel Billout, a accepté de placer cette réunion scientifique sous son égide, ce qui permet au Sénat de vous accueillir.

Je salue également le très actif et très francophile Ambassadeur de Hongrie, M. László Nickicser, qui soutient également ce colloque.

Je remercie chaleureusement les uns et les autres et je vous souhaite une studieuse mâtinée.

Mot d'accueil de M. Michel BILLOUT

Président du groupe d'amitié

France -Hongrie du Sénat

pour le colloque scientifique international

« DES MÉMOIRES RÉCONCILIÉES ?

LE TRAITÉ DE TRIANON 90 ANS APRÈS »

Monsieur le Président de l'Association des amis de l'Institut hongrois,

Monsieur l'Ambassadeur,

Chers amis,

A mon tour de vous accueillir ce matin pour ce colloque en ma qualité de président du groupe d'amitié France - Hongrie du Sénat et de remercier avant tout M. François Nicoullaud, Ambassadeur de France, pour la confiance qu'il nous a témoignée en sollicitant notre parrainage, de remercier ensuite M. l'Ambassadeur de Hongrie en France, M. László Nickicser, et toutes les personnes qui ont contribué activement à la préparation de ce colloque, notamment nos amis de l'Institut hongrois.

Je salue très chaleureusement les intervenants, qui viennent de plusieurs pays européens, pour revenir, dans la sérénité de ces locaux, sur un douloureux moment de l'histoire hongroise, et donc de l'histoire européenne, de notre histoire commune.

Ce colloque paraît particulièrement opportun tant les passions sont encore vives.

En témoigne ainsi les premières mesures décidées par la nouvelle majorité issue des urnes qui se sont fortement exprimées au mois d'avril dernier, et qui ne manquent pas d'inquiéter les voisins de la Hongrie, notamment slovaques, mais aussi d'intriguer ses partenaires européens. Je pense naturellement à la loi sur la double nationalité à et celle qui instaure le 4 juin, jour de signature du traité de Trianon, comme une journée de cohésion nationale. Pour notre part, nous français, nous connaissons assez bien cette fâcheuse tendance aux lois mémorielles auxquelles nous nous sommes engagés à renoncer en tant que législateurs. Les historiens qui sont présents nombreux dans cette salle connaissent certainement le rapport du président de l'Assemblée nationale qui a traité de cette question en novembre 2008 et qui s'intitule, « rassembler la Nation autour d'une mémoire partagée ». La gestion du registre symbolique revient au politique, soulignait Pierre Nora. C'est donc ainsi que nous lisons ces premières mesures. En un sens, elles vont sans doute contribuer à apaiser le passé.

En rejoignant l'Union européenne, la Hongrie a en effet adhéré aux valeurs résumées par la devise Egység a sokféleségben , « Unie dans la diversité ». Par celle-ci, il est signifié que les Européens unissent leurs efforts en faveur de la paix et de la prospérité, et que les nombreuses cultures, traditions et langues différentes que compte l'Europe constituent un atout pour le continent.

Nul n'imagine aujourd'hui en Europe revenir sur les frontières léguées par l'histoire. L'Allemagne l'a définitivement reconnu pour ses frontières de l'est, avec la Pologne. Mais, tous, nous devons vivre avec les enseignements du passé.

L'Europe fournit également un cadre pour établir un dialogue confiant entre la Hongrie et ses voisins, et même des pistes comme la reconnaissance des langues régionales et minoritaires, que la France s'est finalement résolue elle aussi à inscrire dans sa Constitution en 2008 alors que vous connaissez notre jacobinisme et notre conception unitaire de la Nation.

Il est de même pour les accords de Schengen, dont Mme Kinga Gal, eurodéputée FIDESz, vient d'estimer à Strasbourg il y a deux semaines, que « Les nouvelles perspectives ouvertes par les accords de Schengen, pourraient non seulement constituer des ressources nationales importantes en Hongrie, mais aussi contribuer à résoudre le problème de Trianon ».

Ce maelstrom de l'histoire et de la géographie qui a particulièrement affecté la Hongrie a également touché ses voisins. En participant à l'inauguration d'une exposition au Parlement européen intitulée « Du passé de Trianon au futur de Bruxelles », l'eurodéputée slovaque, Mme Edit Bauer, dont la ville natale, Samorin, a été annexée par cinq pays différents au cours des 100 dernières années en raison des modifications du tracé des frontières, a ainsi jugé que « L'avenir de l'Europe repose sur les efforts visant à préserver les valeurs communes et à construire une Union fondée sur la confiance et le respect mutuels ». Je ne peux que partager ce point de vue.

C'est le message que nous porterons en septembre prochain lorsqu'une délégation du groupe d'amitié sénatorial ira rencontrer ses nouveaux interlocuteurs hongrois. Sans ignorer le passé, si structurant pour l'identité hongroise, nous parlerons de l'avenir, et notamment de la présidence de l'Union européenne par la Hongrie à compter du 1er janvier prochain. C'est une lourde tâche pour un pays. Je suis persuadé que ces responsabilités vont faire mûrir les esprits et faire prendre conscience de la nature si particulière de la construction européenne, qui appelle un réel abandon de souveraineté, mais aussi d'accepter de mêler les histoires et identités nationales dans un futur partagé. En tout état de cause, nous indiquerons à cette occasion comment un Parlement national peut et doit préparer et accompagner la présidence de l'Union européenne pendant un semestre.

Un dernier mot pour conclure cette introduction. Camus disait : « il est bon qu'une nation soit assez forte de tradition et d'honneur pour trouver le courage de dénoncer ses propres erreurs. Mais elle ne doit pas oublier les raisons qu'elle peut avoir encore de s'estimer elle-même ». Nous estimons la Hongrie, nous l'aimons, c'est la raison pour laquelle nous sommes francs avec elle et avec la manière dont elle regarde son passé. En raison de ce contexte si particulier, le colloque de ce matin n'a donc pas seulement une fonction historique. Il a en lui-même une dimension historique. Non pas pour revisiter le passé et réveiller ainsi de vieilles douleurs, mais pour comprendre quels ont été les attitudes des uns et des autres, pour atteindre ainsi une mémoire européenne partagée et « réunifier les mémoires », selon l'expression de Bronislaw Geremek. Et, pour reprendre le titre si pertinent de ce colloque, pour essayer de réconcilier les mémoires afin d'essayer de regarder le futur dans la même direction. Alors, un jour, pourra-t-il y avoir un manuel d'histoire, commun à tous les États d'Europe centrale. Une utopie aujourd'hui, que ce colloque va contribuer à enraciner dans la réalité de demain.

Pour le nouveau gouvernement hongrois, plus qu'une question d'identité, cette législation sur la double nationalité permet de dépasser la question des frontières. Lors de la conférence qu'il avait prononcé à Paris le 8 juillet dernier, M. Janos MARTONYI avait alors insisté sur le fait que le FIDESZ n'est « pas un parti nationaliste » mais un « parti patriotique de centre-droit », était membre du Parti populaire européen, et que le Premier ministre Viktor ORBAN était un « conservateur chrétien-démocrate ».

Pour beaucoup d'observateurs, le projet de Grande Hongrie, c'est-à-dire la volonté de redessiner les frontières étatiques actuelles, n'a guère de chance de prospérer car le leadership hongrois au sein de l'ensemble danubien a été profondément affaibli : la Hongrie actuelle dispose d'un niveau économique inférieur à celui de la Slovaquie et a perdu son attractivité économique . Il est donc peu probable que les minorités hongroises émigrent pour des motifs économiques dans un pays confronté à une crise économique profonde.

2. Un « spoil system » assumé

Dès l'arrivée aux responsabilités de la nouvelle équipe, les principaux responsables administratifs civils et militaires ont été remplacés. Une réforme du statut de la fonction publique permettrait dorénavant aux administrations publiques de licencier les fonctionnaires moyennant un simple préavis de deux mois sans motivation de la décision.

Le 29 juin, un nouveau Président de la République , M. Pal SCHMITT, issu du FIDESZ et Président du Parlement depuis avril, a été élu par le Parlement. Dans le système parlementaire hongrois, la présidence de la République est honorifique mais le chef de l'État peut ralentir le processus législatif en demandant une seconde lecture ou déférer les lois avant leur promulgation à la Cour constitutionnelle.

Le mode de nomination des juges de celle-ci devrait également changer. Alors que jusqu'à présent chaque parti représenté au Parlement pouvait désigner un délégué au comité de nomination des juges, c'est la majorité parlementaire qui aurait désormais seule le droit de les nommer.

Le nouveau président du Bureau d'audit national (ASZ), équivalent de la Cour des comptes, est un ancien député du FIDSEZ depuis 1998. Par ailleurs, le salaire du président de la Banque nationale a été amputé de 75 % après son refus de procéder à une baisse des taux directeurs, ce qui a conduit la BCE à rappeler le principe de l'indépendance de la banque centrale hongroise.

La réforme des médias publics , en cours, prévoit que leurs dirigeants seraient nommés au sein du personnel politique : le président de l'autorité de régulation est désormais nommé par le Premier ministre, pour 9 ans. Un droit de réponse automatique serait accordé pour les responsables politiques non seulement pour rétablir des faits mais également pour intervenir sur une « opinion ». Issue d'une initiative parlementaire, cette réforme ne fait pas l'objet des procédures de consultation habituelle.

Cette réforme a commencé à s'appliquer dès la nomination, le 11 août, de Mme Annamaria SZALAI, nouvelle directrice de la nouvelle autorité de supervision des médias, qui a garanti que « L'indépendance professionnelle des médias publics sera maintenue. Les directeurs des nouvelles sociétés anonymes publiques, créées à partir de la radio et de la télévision nationale, ainsi que de la télévision hongroise par satellite Duna TV et l'agence de presse hongroise MTI, seront nommés par la nouvelle Fondation des médias publiques, qui sera mise sur pied en automne ». Cependant, cette réforme a suscité une réaction défavorable de la représentante de l'OSCE pour la liberté de la presse, Mme MIJATOVIC, et l'Institut international de la Presse (IPI) a demandé, début juillet, au gouvernement hongrois d'organiser un large débat sur le projet controversé de réforme des médias.

3. La réforme des institutions

La rigueur affichée par la nouvelle majorité s'est traduite par la constitution d'un gouvernement resserré de 8 ministres au lieu de 15 8 ( * ) et par la diminution du nombre de députés de 386 à 200 (plus 13 pour les minorités nationales) 9 ( * ) .

Un projet de nouvelle Constitution a été annoncé par le nouveau Président de la République lors de sa prise de fonction le 6 août 2010. Très profondément modifiée depuis 1990, la Constitution actuelle date de 1949. Sa réécriture viserait d'abord à supprimer cette référence historique qui vise la période communiste. Il serait également question d'inscrire dans un nouveau préambule des références à la Sainte-Couronne et à la chrétienté, « symbole des racines européennes et des valeurs hongroises ».

Enfin, le système électoral pour les élections locales a été modifié à quelques semaines du scrutin du 3 octobre 2010 afin de renforcer les règles d'éligibilité, au bénéfice des grandes formations politiques.

II. LA SITUATION ÉCONOMIQUE DE LA HONGRIE À LA VEILLE DE LA PRÉSIDENCE DE L'UNION EUROPÉENNE

A. UNE SITUATION ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE PRÉOCCUPANTE

La Hongrie a été l'un des pays leaders de la transition économique en Europe centrale, attirant près du tiers des investissements dans la région de 1990 à 2008. Malgré cette manne, elle a laissé s'installer des déséquilibres macroéconomiques majeurs qu'elle a commencé à corriger en 2006, au prix d'une croissance fortement ralentie. C'est donc fragilisée qu'elle a été confrontée à la crise financière de l'automne 2008.

Afin de rétablir les comptes de la Hongrie en vue de son entrée dans la zone euro, la politique d'austérité 10 ( * ) visant à assainir les finances publiques, conduite dès 2006 par le gouvernement GYURCSANY et poursuivie par le gouvernement BAJNAI en 2009, a atteint les objectifs fixés. Elle a toutefois constitué le principal facteur de l'alternance d'avril 2010.

A l'automne 2008, le « sauvetage » de l'économie hongroise a été entrepris par l'action conjuguée de la communauté financière internationale :

- accord de confirmation du FMI de 12,5 milliards d'euros,

- mobilisation de l'instrument de « soutien financier à moyen terme » de l'Union européenne et prêt de 6,5 milliards d'euros,

- prêt d'1 milliard d'euros de la Banque Mondiale.

Ces accords arrivent à échéance en octobre et novembre.

La Hongrie a connu une profonde récession en 2009 avec une contraction du PIB de 6,3 %, un taux de chômage qui a atteint 11 %, un record depuis 1994, et une dette publique la plus élevée d'Europe centrale, représentant 80 % du PIB.

La dette privée est également particulièrement préoccupante. De nombreux Hongrois avaient pris des crédits en devises étrangères il y a quelques années, surtout en francs suisses et en euros parce que les taux d'intérêts étaient nettement plus avantageux que ceux en forints. Mais la chute de la devise nationale a rendu le remboursement de ces dettes particulièrement difficile. Environ 1,5 million de Hongrois doivent rembourser un crédit en devises étrangères et cette dette en devises se chiffre à 24 milliards de forints (87,6 millions d'euros) avec des intérêts d'un montant de 1,254 milliard de forints. Le gouvernement envisage de créer un fonds public pour aider les Hongrois les plus endettés à convertir leurs crédits contractés en devises étrangères en crédits en forints, mais le président de la Banque centrale hongroise a jugé que cette opération était trop coûteuse.

Au premier semestre 2010, la reprise semble se confirmer. Cependant, elle reste essentiellement tirée par les exportations. La demande intérieure reste atone.

Dès sa prise de fonction, le Premier ministre a affirmé qu'il chercherait à négocier avec les bailleurs de fonds internationaux sans toutefois se laisser dicter la marche à suivre. Il a déclaré le 26 avril 2010 : « Ni le FMI ni les organes financiers de l'UE ne sont nos patrons. Nous ne leur sommes pas subordonnés. Nous négocierons mais l'objectif de ces discussions n'est pas d'écouter des diktats ».

Mais la dernière revue menée par les services du FMI et de la Commission, en juillet, a conduit au départ anticipé de ces derniers en raison de désaccords avec plusieurs mesures préparées par le gouvernement hongrois. La question de la poursuite du programme de réformes structurelles et d'assainissement des finances publiques est au coeur des préoccupations. La Hongrie a alors été mise sous surveillance par l'agence de notation Moody's le 23 juillet 2010. Toutefois, comme le note la presse : « C e coup d'éclat avec le FMI n'a pas provoqué la panique des investisseurs. Tout juste le forint s'est-il un peu déprécié. A tous leurs visiteurs, les membres de l'exécutif font remarquer que le pays emprunte sans peine sur les marchés. Au premier semestre, ses émissions de dette lui ont permis de lever deux fois plus d'argent que prévu : un signe imparable de la confiance retrouvée de la communauté financière » (Le Monde, 14 août 2010).

Si la Hongrie n'a pour le moment ni la volonté ni le besoin de travailler avec le FMI 11 ( * ) , il pourrait en être autrement en 2011, tant la situation économique et financière de ce pays reste fragile. Les relations avec l'institution financière sont par ailleurs obérées par l'une des mesures de redressement décidée par le gouvernement Orban, à savoir la taxation temporaire du secteur financier. Les discussions avec le FMI devraient reprendre cet automne.

Les entretiens conduits par votre délégation à la Confédération du patronat hongrois (MGYOSZ), avec son président M. Peter Futó, et avec M. Péter Vadász , vice-président, ont permis d'évoquer les objectifs économiques ambitieux de ce pays et notamment la création d' un million d'emplois en dix ans , afin de rattraper la moyenne européenne. Pour atteindre cet objectif, les représentants des employeurs attendent un soutien à l'innovation et au financement des entreprises, une meilleures utilisation des fonds communautaires, la baisse du nombre et du taux des impôts - citant l'exemple français de la baisse du taux de TVA à 5,5 % en faveur du tourisme - ou encore l'allégement de la bureaucratie, évalué à 7 % du PIB hongrois pour une moyenne européenne de 3,5 %.

B. LES RÉFORMES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES ENGAGÉES PAR LE NOUVEAU GOUVERNEMENT

L'une des mesures les plus controversées du nouveau gouvernement hongrois est l'institution d'une taxe temporaire de l'ensemble du secteur financier .

Elle permettrait de prélever 0,45 % de l'actif net des banques (calculée non pas sur les bénéfices, mais sur le chiffre d'affaires), de taxer à hauteur de 5,2 % les revenus des compagnies d'assurance et de 5,6 % pour les autres entités financières (bourse, agents financiers, gérants de fonds d'investissement...). Cette mesure qui devrait rapporter environ 650 millions d'euros de recettes annuelles pendant deux ans (en 2010 et 2011), soit environ 0,8 % du PIB selon le gouvernement.

Cette taxe a fait l'objet de vifs débats tendus entre le gouvernement et l'association des banques qui a reproché au gouvernement de ne pas avoir fait d'étude d'impact. L'association met en avant le fait que les charges fiscales supplémentaires pourront réduire la compétitivité de l'économie hongroise, en empêchant un assouplissement de l'activité de prêt. La taxe bancaire a concentré la majeure partie des désaccords avec le FMI et l'Union européenne lors de la dernière revue. Par ailleurs, le fait que 4/5 ème du secteur bancaire hongrois soit détenu par des banques étrangères a contribué à l'acceptation de cette mesure.

Par ailleurs, le gouvernement envisage l'introduction d'une « flat taxe » 12 ( * ) de 16 % pour l'impôt sur le revenu.

Pour le moment, la stratégie économique du nouveau gouvernement reste imprécise . Le « plan en 29 points », publié le 8 juin dernier, censé préciser comment il entend relancer l'économie et respecter l'objectif de déficit public de 3,8 % en 2010, alors qu'en l'absence de mesure nouvelle, le déficit pourrait s'établir à 5 % du PIB, reste flou et les mesures ont semblé techniquement très peu préparées. Le gouvernement hongrois va cependant devoir très rapidement préciser la cohérence de son programme économique, sans doute après les élections municipales du 3 octobre.

Le 17 septembre prochain, la réunion du « Conseil de conciliation des intérêts », qui réunit représentants de l'État, du patronat et des syndicats, doit donner l'occasion au gouvernement de préciser sa politique économique.

La politique fiscale du nouveau gouvernement est considérée avec circonspection par la Confédération du patronat hongrois, dont l'objectif est de réduire les charges qui pèsent sur le travail. Le taux de TVA, le plus élevé de l'Union européenne avec la Belgique, d'une part, la taxe sur le secteur bancaire ou le projet de flat tax d'autre part, « ne peuvent constituer des politiques à long terme du nouveau gouvernement », selon le président FUTO. Elles sont toutefois « nécessaires dans le contexte actuel, car la Hongrie ne souhaite pas devenir une nouvelle Grèce ».

Les relations économiques franco-hongroises

La France est classée au 5 e rang des investisseurs étrangers en Hongrie. Le volume du commerce bilatéral est autour de 3 Mds EUR, la France est le 7 e partenaire commercial et le 4 e marché d'exportation de la Hongrie .

D'après les statistiques hongroises, avec 4,02 % de part de marché, la France est, en 2010, au 7 e rang des fournisseurs de la Hongrie, derrière l'Allemagne (26,47 % de part de marché), la Russie (7,9 %), la Chine (6,4 %), l'Autriche (5,6 %), les Pays-Bas (4,5 %) et l'Italie (4,4 %). La France est le 4 e client de la Hongrie, derrière l'Allemagne (25,7 %), l'Italie (5,6 %) et le Royaume-Uni (5,4 %), et reçoit 5,3 % de ses exportations. Au premier semestre 2010, la Hongrie est notre 29 e client et 25 e fournisseur. D'après les statistiques des douanes françaises, au 1 er semestre 2010, la Hongrie représente 0,69 % de nos exportations et 0,71 % de nos importations.

Les échanges commerciaux subissent la dégradation de la conjoncture

Après une croissance soutenue des échanges en 2005, 2006 et 2007, située entre 9 et 15 %, un net ralentissement est observé en 2008, avec une progression de seulement 1,2 %, due à la très faible augmentation des exportations françaises. Les échanges bilatéraux régressent fortement en 2009, avec une baisse de 17,6 %.

Selon les douanes françaises, les résultats des six premiers mois de 2010 reflètent la reprise progressive des échanges. Nos exportations vers la Hongrie ont atteint 1,32 Md EUR (soit +6,1 % par rapport aux six premiers mois de 2009) et nos importations se sont élevées à 1,57 Md EUR (+8,5 % par rapport au premier semestre de 2009). Depuis 1999, le solde commercial de la France avec la Hongrie est déficitaire. Il atteint son niveau le plus bas en 2008 à -576 M EUR après avoir oscillé entre - 64 M EUR et - 402 M EUR durant la période 2001-2007, -512 M EUR en 2009 et -245 M EUR au premier semestre de 2010.

Au premier poste de nos exportations vers la Hongrie figurent les équipements mécaniques et matériels électriques, électroniques et informatiques (31 % de nos ventes). Les matériels de transport constituent notre 2 ème poste d'exportation (16,8 %), et les produits pharmaceutiques, le 3 ème poste (14,7 %). Nos importations en provenance de Hongrie sont aussi dominées par les mêmes secteurs.

Une présence française importante depuis les années 90

Environ 75 % du stock total d'IDE en Hongrie provient de l'UE, dont 22 % de l'Allemagne. La France a conservé son 5 e rang des plus grands investisseurs en Hongrie en 2009. En 2009, le stock d'IDE s'élevait à 3,8 Mds EUR.

De nombreuses entreprises françaises ont participé aux privatisations dans les années 90, profitant du cadre attractif pour les IDE mis en place dès les premières années de la transition. Fin 2009, près de 400 sociétés françaises implantées en Hongrie employaient près de 70 000 personnes. Quatre sociétés françaises figurent parmi les 25 premiers investisseurs étrangers en Hongrie (Groupama, EDF, Sanofi-Aventis, Auchan, GDF Suez). Cinq entreprises françaises figurent parmi les 50 premières entreprises hongroises en termes de chiffres d'affaires. Les investissements ont touché de nombreux secteurs dont les plus importants sont l'énergie, qui regroupe plus de 20 % des investissements français (avec les sociétés EDF, GDF Suez, Dalkia, filiale de Veolia, ou Total), les industries pharmaceutiques et chimiques (15 % du stock français des investissements avec notamment Sanofi-Aventis, Servier-Egis, Ceva), les industries agro-alimentaires (8 % du stock avec Danone, Bongrain, Bonduelle, Cecab ainsi que plusieurs PME telles Royal Croissant, Croque Bourgogne, César Kft), et les industries mécaniques (6,5 % du stock avec Michelin, Valeo, Le Bélier, Garçonnet,...).

Après le succès des entreprises françaises entre fin 2005 et mi-2006, qui ont signé une dizaine de contrats importants en Hongrie pour un total de près de 1,3 Md EUR, le nombre de grands projets lancés a fortement diminué. En effet, l'instauration d'un plan d'austérité, d'une part, le décalage dans la mise en place des fonds de cohésion et structurels 2007-2013, d'autre part, expliquent ce ralentissement provisoire. En 2009, la valeur totale des contrats signés en Hongrie a été gonflée par la vente d'Airbus et, en moindre mesure, par l'activité de construction routière de Colas en Hongrie. A l'avenir, les grands contrats concerneront essentiellement les secteurs de l'énergie et des transports.

Source : Ambassade de France, service économique

C. LA PRÉSIDENCE DE L'UNION EUROPÉENNE EN 2011

Après la présidence belge, la Hongrie doit présider, pour la première fois l'Union européenne le premier semestre 2011, avant de passer le relais à la Pologne au second semestre.

Dès leur prise de fonction, les nouvelles autorités hongroises ont maintenu le cap vers l'adhésion à la zone euro , gage d'une intégration européenne plus forte et plus profonde.

Toutefois, le gouvernement hongrois s'est associé à la démarche de 9 pays de l'Union européenne, pour l'essentiel d'Europe de l'Est 13 ( * ) , demandant la prise en compte du coût des réformes des régimes de retraite dans le calcul du budget et des déficits, au motif que si ces coûts étaient comptabilisés, cela aurait permis de réduire les déficits et l'endettement des pays qui ont entrepris de telles réformes Cette démarche reviendrait à revoir le pacte de stabilité . Ces pays estiment que leurs réformes du financement des retraites (création d'un pilier obligatoire par capitalisation) déforment défavorablement leur endettement alors même que ce sont des réformes salutaires. L'Allemagne a déjà exprimé ses réticences sur la démarche.

Par ailleurs, l'un des objectifs du nouveau gouvernement étant le rétablissement de la balance des paiements, selon le secrétaire d'État au Commerce Extérieur, M. Zsolt BECSEY, que votre délégation a rencontré, « il convient de rechercher des fournisseurs hongrois pour les entreprises hongroises afin de réduire la proportion des importations ». La Hongrie, qui manque d'entreprises compétitives capables d'investir en Europe, souffre de la trop forte présence d'entreprises européennes sur le marché hongrois , notamment suite aux privatisations qui ont principalement bénéficié aux entreprises des États de la « vieille Europe ». Ainsi, selon le Secrétaire d'État, « si la Hongrie n'a aucune hostilité de principe envers les investisseurs étrangers, elle n'est pas satisfaite du résultat des privatisations ».

C'est dans ce contexte qu'il convient donc d'apprécier les relations bilatérales franco-hongroises, altérées par le contentieux de Pest qui oppose cette municipalité et l'opérateur français Suez Environnement, brutalement évincé de la gestion des eaux, reprise en régie par la commune. Sur ce dossier, la Confédération du patronat hongrois a proposé à votre délégation d'exercer une médiation , même si la filiale de Suez n'est pas adhérente, afin d'apurer ce contentieux qui a fortement pesé sur le climat des entreprises françaises opérant dans ce pays.

Les priorités de la présidence hongroise , esquissées par le ministre des Affaires étrangères lors de sa conférence à Paris du 8 juillet dernier, ont été précisées à votre délégation par M. Lajos MILE, Vice-président de la Commission des Affaires européennes.

Il s'agit principalement :

- de l'harmonisation des politiques énergétiques,

- du renforcement de la coordination des politiques économiques,

- du prolongement du moratoire de l'acquisition des terres arables.

L'entretien avec M. Sándor FONT, Président de la Commission de l'Agriculture du Parlement hongrois, a permis d'approfondir ce point. Les 5 millions d'hectares de terres arables sont possédées à 20 % par l'État et à 80 % par des propriétaires privés. Plus de 200 000 unités de production sont louées en multipropriété par des entreprises, souvent non hongroises, qui gèrent des exploitations de 5 à 10 000 hectares. Un moratoire à l'acquisition de nouvelles terres a donc été décidé. Pour renforcer le secteur des exploitations familiales de taille moyenne, le nouveau gouvernement compte s'inspirer de la politique agricole française et notamment des SAFER.

Les autres priorités hongroises sont notamment :

? l'achèvement du processus d'élargissement de l'Union européenne pour la Croatie et l'ouverture des négociations à la Macédoine,

? l'organisation du 2 ème sommet du partenariat oriental,

? la stratégie du Danube,

? le renforcement de la diversité culturelle européenne.

Le nouveau ministre des Affaires étrangères est ainsi convaincu que la présidence hongroise sera stratégique et doit contribuer à « renforcer la solidarité et la cohésion sociale, économique et territoriale », nécessaire pour construire l'Europe de 2020 et pouvoir ainsi continuer à jouer un rôle dans le G20. A cet égard, il a estimé que les intérêts hongrois et européens coïncidaient. Il a ajouté à ces priorités « l'inclusion sociale des roms, qui est un défi européen ».

L'administration hongroise se prépare activement à assurer cette tâche difficile qu'est la présidence de l'Union européenne, particulièrement pour une « première ». De nombreux fonctionnaires hongrois détachés dans les institutions européennes devraient revenir travailler à Budapest lors de ce semestre et 800 fonctionnaires européens viendraient épauler les fonctionnaires hongrois, coordonnés par un commissaire gouvernemental francophone, M. Ferenc ROBAK.

Votre délégation a pu par ailleurs visiter le château de Gödöllö, récemment restauré (depuis 2003), dans lequel devrait se dérouler de nombreuses réunions et particulièrement les conseils des ministres et conseils européens.

III. LA RÉFORME LOCALE EN HONGRIE

A l'aune de la réforme des collectivités locales en cours de débat au Parlement français, votre délégation a souhaité avoir un aperçu du système local hongrois. Elle a, dans cet objectif rencontré, outre le Président de la commission parlementaire des Collectivités locales et du développement du territoire, les maires de deux communes, de Szentendrén d'une part et de Gödöllö, d'autre part, Dr. György GEMESI. Ce dernier préside par ailleurs le Forum de consultation gouvernement - collectivités locales (KÖEF), qui fédère les sept associations de collectivités locales et joue un rôle d'autant plus grand que le Parlement hongrois est monocaméral.

Un premier point doit être relevé : la similitude de la situation des parlementaires hongrois et français qui peuvent cumuler un mandat local . Ainsi, de nombreux députés hongrois étaient en campagne pour les élections municipales du 3 octobre.

L'organisation territoriale hongroise diffère par certains aspects de celle de la France. Néanmoins, les problématiques sont proches, telle la volonté de rendre cette organisation plus efficace.

A. L'ORGANISATION TERRITORIALE DE LA HONGRIE

Elle est relativement complexe car se superposent sur un territoire six fois plus petit que celui de la France autant de niveaux de collectivités et des établissements publics locaux.

? Les communes (3 100) constituent la clé de voûte du système hongrois de collectivités locales.

Souvent de taille très petite, faute de moyens suffisants, nombre d'entre elles ont du mal à assurer leurs missions de services publics locaux. Dans ces cas, elles peuvent se tourner vers le département pour que celui-ci prenne en charge certaines de leurs missions.

Les compétences obligatoires des communes hongroises sont les suivantes :

§ L'assainissement et la distribution de l'eau

§ L'entretien de la voirie

§ Les transports publics locaux

§ L'hygiène publique et les prestations sociales

§ L'enseignement primaire

§ Le développement local

§ La protection de l'environnement

§ Le plan d'occupation des sols

§ La protection incendie

§ La protection des droits des minorités

? Les villes-départements (villes à statut départemental, 23) constituent une forme spécifique de collectivité locale.

Elles ont les compétences d'une ville mais aussi celles d'un département. Leurs habitants ne votent donc pas pour le conseil général du département qui entoure la ville. Les conseils généraux sont ainsi élus par uniquement 60 % des électeurs du pays. Les 40 % restant habitent à Budapest (19 %) et dans les villes-départements.

? Les départements [megye] (19) constituaient le fondement de l'administration territoire de la Hongrie depuis le XIème siècle.

Ayant un rôle majeur également à l'époque communiste (droit de tutelle, exercé par les conseils généraux - non élu ! - sur les communes), les départements sont devenus des entités sans poids réel après 1990. Sans pouvoir lever l'impôt, ils sont cantonnés à un rôle de faire fonctionner certains établissements (notamment sociaux). Disposant de peu de compétences, leur légitimité est également minée par l'émergence des villes à statut départemental (début des années quatre-vingt dix), dont le budget est souvent beaucoup plus important que celui du département qui les entoure. Ils disposent cependant d'une légitimité symbolique et historique très forte.

Les compétences des départements sont les suivantes :

§ services de santé publique

§ services de l'éducation spécialisée

§ services du développement économique

§ aménagement du territoire

§ protection de l'environnement

§ promotion du tourisme

? Budapest et ses arrondissements (1+23 mairies)

Pour empêcher une concentration de pouvoirs trop importante, au moment de l'élaboration du statut de Budapest, le principe de base était de mettre en place le plus de pouvoirs et de contrepouvoirs possibles, ce qui a entravé la capitale, laquelle rassemble, avec son agglomération, environ un cinquième des habitants, c'est-à-dire une situation comparable à celle de l'agglomération parisienne.

? Les 163 microrégions sont des groupements de communes (appelés « communautés microrégionaux à vocations multiples »), qui correspondent à des bassins de vie.

Organisées en général autour d'une ville, leurs limites ont été fixées par l'État. (Les communes ont cependant la possibilité de demander leur rattachement à une microrégion voisine).

Conformément à l'accord des communes associées, la communauté [de communes] microrégionale à vocations multiples peut exercer les compétences suivantes :

§ éducation et enseignement

§ services sociaux

§ services de santé

§ protection de l'enfant, de la famille et de la jeunesse

§ activités culturelles et gestion de collections publiques

§ transport en commun local et gestion de voies [routes] publiques

§ gestion de biens et de bâtiments publics

§ service d'eau potable, gestion des eaux et des dégâts causés par les eaux (inondations et eaux d'infiltration)

§ services communaux et alimentation en énergie

§ protection de l'environnement et gestion des déchets

§ assainissement et évacuations des eaux usées

§ urbanisme (plan d'occupation des sols)

§ mise en oeuvre de programme pour l'égalité des chances

§ emploi

§ développement économique et du tourisme

§ protection phytosanitaire et vétérinaire

§ audit interne

§ aménagement du territoire

Au cas où la communauté microrégionale à vocations multiples a des compétences au moins dans les trois premiers domaines, le budget national doit allouer des dotations d'encouragement.

? Les 7 « régions statistiques et de développement » ne constituent pas de collectivités locales.

Depuis leur création en 1999, leurs membres sont composés de représentants de différents ministères (60-65%) et d'élus (35-40% : les 3 présidents de département, les 3-5 maires des villes-départements et 3 représentants des microrégions). Elles regroupent chacune 3 départements (sauf la région Közép-Magyarország - Centre de la Hongrie : Budapest et Département de Pest) et toutes les villes-départements situées sur son territoire.

? Bicéphalisme et cohabitation éventuelle dans les communes

L'un des traits les plus originaux du système local hongrois réside au niveau communal :

- d'une part, dans l'élection distincte du maire et du conseil municipal qui peut conduire à une éventuelle cohabitation politique locale lorsque les deux instances sont d'orientation politique différente,

- d'autre part, un bicéphalisme entre le maire et les secrétaires de Mairie et secrétaires généraux de département [jegyzõ].

Ces derniers ont un statut particulier en Hongrie. Ils sont à la tête de l'office du conseil (mairie), ils exercent un premier contrôle de légalité sur les décisions de leur conseil municipal ou général, mais ils sont employés par cette même instance, qui peut les révoquer. Ils doivent avertir le conseil de l'illégalité d'un acte. Si celui-ci ne change pas sa propre décision illégale, le secrétaire doit prévenir l'Office d'administration publique, qui constitue le deuxième niveau de contrôle de légalité. Ils assument également des missions qui relèvent surtout de compétences d'autorité ou relèvent de l'administration d'État (délivrance de permis etc.) voire privées, en établissant des actes authentiques de droit privé, comme les notaires en France.

B. LA RÉFORME TERRITORIALE EN HONGRIE

La nouvelle majorité a décidé de s'attaquer à la réforme territoriale, nécessaire mais longtemps différée en raison de la nécessité d'obtenir une majorité parlementaire qualifiée pour modifier les dispositions législatives relatives aux collectivités locales .

Dans la foulée de la chute du rideau de fer, la Hongrie s'est en effet dotée en 1990 d'un système administratif et territorial faisant la part belle aux communes et au Maire. Le législateur hongrois de l'époque avait requis la majorité des 2/3 pour toute modification substantielle de cette loi. Or, depuis 20 ans, aucune majorité qualifiée n'a pu être réunie afin d'apporter d'indispensables réformes à un système qui a évolué et s'est complexifié. Afin de répondre à de nouvelles situations et à de nouveaux besoins, deux niveaux sont venus s'ajouter à la Commune, au Département et à la ville à statut départemental : « la microrégion » (proche de l'intercommunalité) et le Conseil régional de développement (région administrative) destinés dans un premier temps à la gestion des fonds structurels. Ces deux dernières structures n'ont pas pour l'instant de légitimité électorale. Compte tenu de la crise économique, financière et politique qui secoue la Hongrie, la réforme des collectivités locales est aujourd'hui incontournable.

Une première tentative de réforme de la précédente majorité aurait fait disparaître les deux niveaux actuels, communes (3 196) et départements (19 + 23 villes-départements + Budapest), pour les remplacer par des collectivités locales élues dans les deux nouvelles unités territoriales déjà mentionnées : microrégions (168) et régions (7). Elle n'a pu réunir la majorité nécessaire.

La majorité parlementaire qualifiée étant désormais possible, la nouvelle majorité a décidé, dans un premier temps, la réduction du nombre des élus communaux, applicable dès les élections municipales du 3 octobre prochain.

Le nombre d'élus locaux était déjà plus faible qu'en France avant cette décision : ainsi, la ville de Gödöllö, qui compte environ 35 000 habitants n'avait que 24 conseillers, soit autant qu'une ville de 8 000 habitants, et n'en n'aura plus que 15 à compter du prochain renouvellement, soit un taux d'élus locaux par habitants très faible. Cette mesure, dictée par la nécessité de réduire la dépense publique, n'est-elle pas susceptible d'affaiblir la démocratie locale qui doit être une démocratie de proximité ?

Par ailleurs, la nouvelle majorité envisage d'interdire à nouveau (comme cela a été le cas dans les années 90) le cumul entre un mandat parlementaire et un mandat local, au risque, dans le contexte d'un parlement monocaméral, de moins prendre en considération, à l'avenir, les problématiques territoriales.

Les deux sujets majeurs de cette réforme locale sont assez sensiblement proches de celle actuellement en cours en France :

- quel niveau d'administration locale pertinent entre la commune et l'État ?

Les départements hongrois, dont les assemblées sont élues, n'ont pas assez de compétences, tandis que les régions hongroises, chargées de l'aménagement du territoire, ne sont pas élues.

Une divergence importante existe en Hongrie entre la gauche, qui souhaite faire élire les conseils régionaux au suffrage universel et la droite, qui souhaite attribuer davantage de compétence aux départements.

Pour le moment, les nouvelles autorités hongroises n'ont pas encore tranché entre ces deux options.

- comment assainir durablement les finances locales, principalement communales ?

La situation financière d'une grande partie de communes hongroise est extrêmement difficile. Le précédent gouvernement a ainsi dû « sauver » 700 communes (sur 3196) de la faillite pure et simple par une aide financière exceptionnelle en décembre 2009.

Les charges qui pèsent sur les communes hongroises ne sont pas comparables à leurs homologues françaises ne serait-ce que pour le paiement des salaires des enseignants du primaire, qui grève fortement les budgets locaux. Malgré des subventions publiques, la baisse de la démographie affecte l'équilibre des comptes communaux, en raison de la baisse des dotations d'État. Le gouvernement actuel est parfaitement conscient de cette difficulté. Ainsi, pendant le séjour de votre délégation, Mme HOFFMANN, secrétaire d'État à l'Éducation Nationale a-t-elle évoqué la « recentralisation » du paiement des salaires de ces enseignants afin de soulager substantiellement les finances communales.

Les problématiques de compensation, de péréquation et de stabilité des concours d'État aux collectivités locales se retrouvent également en Hongrie.

Initiatives France-Hongrie (INFH)

Créée en 1994, l'Association Initiatives France-Hongrie (INFH) a pour mission de développer les échanges entre la France et la Hongrie. Après un travail soutenu d'aide à la préparation de l'adhésion de la Hongrie à l'Union européenne, INFH s'attache désormais à coordonner, à fédérer et à faciliter les actions d'un réseau de collectivités locales et d'acteurs publics et parapublics français concernés par cette coopération.

C'est à l'initiative de cette association qu'une importante délégation d'élus locaux hongrois, présidée par Dr. György GEMESI maire de Gödöllö et président du Forum de consultation gouvernement, s'est rendue au Sénat le 23 février 2010 afin de comparer les deux systèmes.

Structure originale, son conseil d'administration est très largement ouvert aux collectivités territoriales et se compose à la fois de représentants de régions et départements (le Président de la Région Champagne-Ardenne, les présidents ou vice-présidents des départements du Maine-et-Loire, de l'Eure-et-Loir , des Deux-Sèvres, du Pas-de-Calais) et d'associations de collectivités (AMF, ADF, et ARF au travers de la Région Champagne-Ardenne) ainsi que de représentants d'administrations et organismes parapublics impliqués dans une coopération avec la Hongrie (ministères des Affaires étrangères, de l'Agriculture, de l'Intérieur, de la Justice, de la Santé, GIP ADETEF, CNEH). L'ambassade de France en Hongrie est représentée à chaque réunion du conseil d'administration.

Au-delà du périmètre juridique de ses membres, le conseil d'administration d'INFH accueille régulièrement d'autres collectivités territoriales ainsi que divers partenaires qui participent aux échanges. Ces réunions sont ainsi l'occasion pour tous les acteurs de la coopération franco-hongroise de mettre en commun leurs actions et de mieux se coordonner. Ces échanges ont un intérêt renouvelé dans la perspective du montage de projets de coopération sur fonds européens et notamment dans un cadre du fonds INTERREG devenu plus sélectif et nécessitant une mise en commun des stratégies d'action. La coopération décentralisée franco-hongroise couvre aujourd'hui la quasi-totalité des départements hongrois. INFH apporte son concours logistique et technique aux actions engagées par 5 régions, 16 départements et plusieurs villes françaises . D'autres partenariats encore à l'étude pourraient être concrétisés en 2008.

Ce soutien logistique est assuré par le bureau d'INFH à Budapest composé de deux personnes et par ses trois bureaux permanents à Paris.

Six ans après l'adhésion de la Hongrie à l'Union européenne, un constat s'impose : loin de s'être affaiblie et ralentie, la coopération décentralisée s'est au contraire intensifiée et les demandes d'accompagnement des collectivités territoriales adressées à INFH se sont multipliées et, sur le fond, considérablement renouvelées.

INFH joue également un rôle moteur dans le rapprochement entre associations de collectivités locales, non seulement françaises et hongroises, mais aussi européennes. Ainsi, des accords ont été passés entre l'ADF et MÖOSZ (Départements de Hongrie). Un réseau européen d'associations de petites villes s'est constitué avec notamment l'APVF, TÖOSZ et KÖOESZ. Avec le Forum hongrois réunissant les 7 associations de collectivités locales, INFH a mis en place en 2008 un cycle de conférences portant sur les questions de gouvernance, d'intercommunalité et de finances locales. Avec 7 frontières, la coopération transfrontalière est bien entendu un sujet majeur pour la Hongrie. Avec la MOT et Europrosperitas (Fondation hongroise), INFH a entamé des premières actions dans ce domaine. Des projets sont en cours.

Plus que jamais INFH est appelée à aider les collectivités territoriales à coordonner leurs actions et à les structurer au travers d'actions concertées sur des thématiques prioritaires (fonds structurels, développement économique, finances locales, environnement, développement rural) et à les accompagner dans leur approche des fonds multilatéraux.

Enfin, INFH est chaque année sollicitée pour intervenir dans les pays voisins de la Hongrie qui souhaitent profiter de l'expérience que l'association a accumulée en aidant la Hongrie à se préparer à l'adhésion à l'Union européenne. C'est ainsi qu'elle s'efforce avec les Hongrois de répondre à une demande croate sur le développement rural.

Coopération parlementaire

En huit ans, INFH a organisé et financé l'accueil de plus d'une centaine de députés issus de 26 commissions , leur permettant de découvrir la France, de comprendre les préoccupations de ses élus nationaux et locaux et de contribuer ainsi par ces échanges personnels à faire avancer la coopération franco-hongroise.

Formation d'élus et de fonctionnaires territoriaux

INFH participe depuis 1995 à l'accueil et la formation d'élus et de fonctionnaires territoriaux avec le concours de l'Association des Départements de France (ADF) sur des thèmes tels que la fiscalité, l'intercommunalité, l'environnement, la santé et les affaires sociales, les collectivités locales et l'Europe.

Échanges d'expérience sur la gestion des fonds structurels

INFH organise des échanges d'expérience sur la gestion des fonds structurels en faisant appel à l'expertise des régions françaises sur ces questions, désormais sollicitées par leurs partenaires hongrois pour répondre à des projets européens.

Une semaine de travail en France a été organisée avec la région Rhône Alpes, la région Nord Pas de Calais et la Région Île-de-France pour le Président de l'Office National de Développement Régional et les directeurs des sept Agences Régionales de Développement du 20 au 27 avril 2005.

En juin 2006, à l'initiative du ministère de l'Intérieur hongrois, elle a été associée à un séminaire tripartite sur le thème du développement régional avec le gouvernement croate. Cette manifestation sera suivie d'un colloque à Zagreb avec des experts hongrois et d'une visite d'étude de fonctionnaires croates sur le thème du fluvial.

Coopération dans les domaines de l'agriculture et du développement rural

Soutien aux actions d'une dizaine de Chambres d'Agriculture françaises et mise en place de sessions de formation en Hongrie à la pratique des aides européennes (PAC et développement rural).

Soutien à la diffusion par la FNSEA d'un bulletin sur l'Europe destiné aux organisations professionnelles agricoles hongroises.

Coopération dans le domaine de la Santé

Lancement d'une coopération entre une dizaine d'hôpitaux hongrois et français avec le concours des ministères de la Santé des deux pays : Accueil de médecins hongrois en France.

Colloque sur l'organisation et la régionalisation des soins, le financement des hôpitaux et la coopération transfrontalière de l'offre de soins à Budapest en octobre 2005 .

Promotion économique

Mise en route d'actions de promotion économique conduites avec les autorités hongroises, les collectivités territoriales des deux pays, la Chambre de Commerce et d'Industrie franco-hongroise, pour favoriser les échanges entre PME et PMI. INFH travaille étroitement avec la Mission Économique de Budapest. Nous avons ainsi utilement participé aux Années économiques en France et Hongrie contribuant, par exemple, aux succès des marchés de rue organisés en Hongrie.

Coopération juridique et judiciaire

Constitution de groupes de travail entre 18 tribunaux français et hongrois.

Développement de la coopération entre barreaux français et hongrois. Organisation le 26 janvier 2005 à Budapest d'un colloque, animé par des spécialistes du Barreau de Paris, sur l'application du droit européen de la concurrence, avec la participation de 150 avocats hongrois.

Projets d'échange en matière avec la profession notariale.

Échanges entre jeunes des deux pays

Encouragement d'une soixantaine d'échanges scolaires entre lycées des deux pays avec une priorité pour les lycées professionnels, organisés par la Fondation franco-hongroise pour la jeunesse.

Accueil en France en 1999 de 1 000 lycéens hongrois lauréats d'un concours sur l'image de la France en Hongrie. Accueil en 2000 en Hongrie de 1 000 lycéens français lauréats d'un concours sur la Hongrie.

PROGRAMME

Dimanche 5 septembre 2010

21:00 Arrivée de la délégation, vol Paris-Budapest

Lundi 6 septembre 2010

9:30-10:30 Réunion de préparation avec M. l'Ambassadeur de France.

10:30-11:30 Visite guidée en français du Parlement hongrois

11:30-12:30 Rencontre avec le Groupe d'Amitié Hongrie-France : MM. Ferenc András KALMAR, Président du Groupe d'Amitié Hongrie-France, Lajos MILE, Vice-président, Csaba SZABO, Mme Monika Rónaszékiné KERZSTOS.

Parlement

12:30-14:00 Déjeuner offert par le Groupe d'Amitié Hongrie-France.

Parlement

14:00-15:00 Rencontre avec Dr. János HORVATH, Président du Groupe National Hongrois de l'Union Interparlementaire.

Parlement

16:00-17:00 Rencontre avec Dr. György GEMESI, Maire de Gödöllõ Város.

17:00-18:30 Visite du château royal de Gödöllõ.

18:30-20:00 Dîner offert par Dr. György GEMESI, Maire de Gödöllõ Város.

Mardi 7 septembre 2010

09:30-10:30 Rencontre avec M. Sándor FONT, Président de la Commission de l'Agriculture.

Parlement

10:30-11:30 Rencontre avec Dr. Zoltán KOVACS, Président de la Commission des Collectivités locales et du développement du territoire, et M. Zoltán VARGA, ancien Ministre de l'Intérieur.

Parlement

11:30-12:30 Rencontre avec Dr. Mme Rózsa HOFFMANN, Présidente de la Section Hongroise de l'Assemblée Parlementaire Francophone

Secrétariat d'État à l'Éducation Nationale.

12:30-14:00 Déjeuner offert par Dr. Mme Rózsa HOFFMANN, Présidente de la Section Hongroise de l'Assemblée Parlementaire Francophone.

Restaurant privé

14:00-15:00 Rencontre avec M. Lajos MILE, Vice-président de la Commission des Affaires européennes.

Parlement

15:00-16:00 Rencontre avec M. Erik BANKI, Président de la Commission des Sports et du Tourisme.

Parlement

Mercredi 8 septembre 2010

16:00-17:15 Entretien avec le ministre des affaires étrangères M. Janos MARTONYI.

En présence de S.E. M. László TROCSANYI, Ambassadeur de Hongrie en France, de M. Zoltan VARGA, Directeur adjoint pour la France, et Mme Zsuzsa VINCE, rédactrice France.

Ministère des Affaires étrangères

17:30-18:15 Entretien avec le Secrétaire d'État au Commerce Extérieur, M. Zsolt BECSEY.

Ministère de l'Économie

19:00-21:00 Rencontre avec la communauté française à la Résidenc

Jeudi 9 septembre 2010

10:00 Entretien avec M. Peter FUTO, Président du MGYOSZ (Confédération du patronat hongrois), M. Péter VADASZ, Vice-président, M. István WIMMER, Secrétaire Général.

12:00 Entretien avec Dr Dietz FERENC, Maire de Szentendrén

13:00 Déjeuner offert par la délégation au maire de Szentendrén

15:00 Salut de la délégation en séance par le conseil municipal de Szentendrén

18:20 Départ de la délégation par le vol Budapest-Paris

* 1 Cette attitude a alors été condamnée par le chef de l'Etat de l'époque, M. Laszlo Solyom, qui a déclaré (AFP, 14 mai 2010) : « tous les élus doivent respecter les lois (...) Un député qui dérange la séance inaugurale du Parlement en commettant un délit, sachant que la loi sur l'immunité lui donne carte blanche ne se fait du tort qu'à lui-même ».

* 2 Lorsqu'il était Premier ministre en 2002, Viktor Orban avait déjà créé une carte d'identité, sans valeur juridique, et un référendum avait été organisé en 2004 sur la double nationalité ; cependant, faute de participation suffisante, il n'avait pas été validé.

* 3 L'article 6, alinéa 3, précise en effet : « La République de Hongrie ressent une responsabilité pour le sort des hongrois vivant en dehors de ses frontières et a vocation à promouvoir le développement de leurs liens avec la Hongrie ».

* 4 Notamment la convention européenne sur la nationalité du 6 novembre 1997 du Conseil de l'Europe qui dispose que « Tout Etat détermine selon son propre droit le fait de savoir qui sont ses citoyens ».

* 5 Cette référence permet aux jeunes générations des minorités hongroises de solliciter l'octroi de la nationalité hongroise à condition qu'un de leurs aïeuls en ait bénéficié avant l'entrée en vigueur du traité de Trianon de 1920.

* 6 La Roumanie a adopté une disposition semblable en avril 2009 à destination de la minorité roumaine de Moldavie et 120 000 moldaves ont un passeport roumain, 800 000 autres en ayant fait la demande. La Bulgarie a facilité les procédures d'acquisition de la nationalité pour les 2,5 millions de minorités bulgares en Ukraine, Moldavie, Albanie, Grèce, Macédoine (les ¾ de la population pourraient être concernés) et Turquie (350 000 des 900 000 pomaks -bulgares islamisés lors de la conquête ottomane- établis en Turquie pourraient être concernés).

* 7 Proche du Jobbik, désormais représenté au Parlement hongrois, le mouvement paramilitaire « la Garde hongroise » a été dissoute le 2 juillet 2009. Le 18 novembre 2009, dans une déclaration commune, les ambassadeurs de neuf pays (Allemagne, Belgique, France, Norvège, Pays-Bas, Royaume-Uni, Suisse, rejoints par les États-Unis et le Japon) exprimaient leur « grande préoccupation » devant des pratiques qui risquent de faire fuir les capitaux étrangers. Cependant, ses membres continuent de manifester en arborant le drapeau à pois rouge et blanc, « symbole de la Hongrie millénaire d'Arpad, le Clovis magyar, mais aussi de l'ex-parti nazi des Croix fléchées » (Le Monde, 19 mai 2010).

* 8 Conformément à la Constitution, le nombre de ministères étant fixé par une loi, l'adoption de celle-ci était un préalable à la constitution du gouvernement. Aucune femme n'est ministre. Cependant, les 8 ministres sont épaulés par 33 Secrétaires d'État et 59 Secrétaires d'État adjoints .

* 9 Les circonscriptions uninominales ont été réduites de 176 à 90 et les listes régionales ont été supprimées mais la liste nationale de 78 sièges et 30 sièges de compensation est demeurée.

* 10 Avec comme principales mesures : hausse de 5 points de la TVA, aujourd'hui à 25 % ; âge légal de départ à la retraite porté à 65 ans ; gel des salaires des fonctionnaires pour deux ans ; suppression du treizième mois des retraités ; baisses des aides publiques à l'agriculture et aux transports publics.

* 11 Le Premier ministre a indiqué en juillet 2010 qu'il ne voulait plus d'accord avec le FMI. Le gouvernement hongrois a un temps indiqué « ne vouloir désormais que travailler avec la Commission européenne ». Il est depuis revenu sur ces déclarations.

* 12 L'impôt à taux unique ou impôt proportionnel ( flat tax en anglais) est un système d'origine ancienne qui impose tous les membres d'un groupe (comme des citoyens ou des entreprises ) au même taux, contrairement à l' impôt progressif . Il est cependant le plus souvent utilisé dans le cadre de l' impôt sur le revenu .

* 13 La Lituanie, la Lettonie, la Bulgarie, la Suède, la Slovaquie, la Hongrie, la Pologne, la Roumanie et la République tchèque.

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