2 - LES RÉGIONS
Les régions constituent le 2 e échelon de collectivité, à la fois le plus récent et celui dont la force est la plus importante .
a) Leur organisation
Cette organisation est très proche de la logique qui préside à l'organisation des collectivités de premier échelon. Des élections sont également organisées tous les 4 ans au suffrage universel direct, à la majorité simple, les conseillers régionaux représentent une part de la population, l'élection se faisant au niveau d'une circonscription locale. Le vote des ressortissants étrangers résidents est autorisé. Tout candidat doit recueillir une pétition de 400 noms pour se présenter.
Le président de la région est élu lors d'un scrutin parallèle, cette élection peut connaître un second tour.
Sur le fonctionnement entre les deux structures on retrouve la dichotomie constatée au niveau des communes et villes.
b) Leurs compétences
De la même manière que pour les communes, les régions jouissent d'une clause générale de compétence pour les compétences propres. Parmi les éléments constitutifs de ces compétences propres on retrouve le développement social, économique et culturel du territoire régional, le budget, la gestion de son patrimoine, elle bénéficie également d'une compétence fiscale en matière de taxe sur les véhicules. Les routes dites de 2 e et 3 e catégories, vocation régionale, sont également leur propriété et de leur compétence.
Des compétences déléguées ont été transférées depuis 2001 aux régions dans le domaine de l'action sociale, la santé, les transports en commun, la culture et l'éducation pour laquelle les régions exercent les compétences de tout ce qui touche à l'enseignement secondaire.
3 - UNE AUTONOMIE POUSSÉE DES COLLECTIVITÉS QUI REPOSE CEPENDANT SUR DES BESOINS DE FINANCEMENTS
Une grande réforme de décentralisation fiscale a été adoptée en 2004 en Slovaquie et a commencé à produire ses effets dès le 1 er janvier 2005. Elle visait à fournir aux collectivités les moyens financiers leur permettant de mener à bien la réalisation des compétences que les différentes lois de décentralisation leur avaient reconnues.
Ainsi la logique de cette réforme est de diminuer considérablement la part des dotations et d'octroyer aux collectivités une part du produit de l'impôt sur le revenu. La réforme permet la répartition de cet impôt en trois parts et reconnait la possibilité aux collectivités de créer et percevoir un certain nombre de taxes.
Ce système doit permettre l'indépendance fiscale des collectivités territoriales et semble assez apprécié par les élus locaux rencontrés durant la mission.
Ainsi la commune peut créer si elle le souhaite jusqu'à 9 taxes (biens immobiliers, utilisation espace public, ordures ménagères, hébergement, machines de jeux, machines de vente, chiens, stationnement, installations nucléaires), la région pour sa part peut mettre en place et fixer le taux de la taxe sur les véhicules automobiles.
Au-delà de ces taxes l'élément le plus important de la réforme est, sans conteste, la nouvelle répartition de l'impôt sur le revenu dont le taux unique est de 19 %. La recette de cet impôt est partagée selon une clef ainsi élaborée :
- 70,3 % communes
- 23,5 % régions
- 6,2 % État
Après cette répartition de cet impôt entre les trois niveaux de collectivités, il existe un système de péréquation permettant la répartition la plus juste possible des recettes entre chaque commune et chaque région.
- Pour les communes :
- 23 % de la recette pour les communes est répartie selon les communes en fonction du nombre d'habitants ;
- 32 % en fonction du nombre d'habitant tout en prenant en compte la taille et les spécificités géographiques de la commune ;
- 40 % en fonction du nombre d'élèves scolarisés dans le primaire ;
- 5 % en fonction des habitants âgés de plus de 62 ans.
- Pour les régions :
- 15 % de la recette pour les régions est répartie selon les régions en fonction du nombre d'habitants ;
- 15 % en fonction du nombre d'adolescents entre 15 et 18ans ;
- 32 % en fonction des habitants âgés de plus de 62 ans ;
- 9 % en fonction de la densité de la population (l'absence de densité et donc l'éloignement étant le critère d'attribution) ;
- 20 % en fonction de la longueur du réseau routier ;
- 9 % en fonction de la taille de la région.
Des dotations budgétaires de l'État viennent compléter un certain nombre de transferts.
Cette nouvelle donne financière semble armer les collectivités locales slovaques pour affronter leurs nouvelles obligations. Cette réforme des finances a également été accompagnée d'une nouvelle procédure budgétaire et d'un encadrement de la possibilité de recourir à l'emprunt. Ainsi, les collectivités ne peuvent pas emprunter si le montant total de la dette dépasse 60 % des recettes courantes.
On constate que les collectivités locales en Slovaquie ont pris en une dizaine d'années une importance jamais connue, faisant passer la Slovaquie d'État de tradition centralisée à celui de République décentralisée. A ce titre, à plusieurs reprises certains interlocuteurs ont établi un lien entre le renforcement de la décentralisation et une réflexion qui ne pourrait pas être sans sens avec l'établissement en Slovaquie d'une seconde chambre.