B. UN SYSTÈME D'ORGANISATION TERRITORIALE MARQUÉ PAR UN RENFORCEMENT DE LA DÉCENTRALISATION
La République slovaque, comme nous l'avons vu, est un État qui se définit comme unitaire. Cependant la tendance a toujours été à un renforcement de la décentralisation. Même si l'État slovaque depuis sa jeune création répond à la définition de ce qui pouvait apparaître comme un État centralisé, depuis 1990 les étapes successives des réformes institutionnelles ont conduit la Slovaquie à devenir un État de plus en plus décentralisé. La Constitution slovaque réserve un titre entier, le titre IV, aux collectivités territoriales.
L'année 1990 marque la refondation des communes comme collectivités territoriales décentralisées et donc indépendantes de l'État central, elles sont aujourd'hui au nombre de 2 931 .
La deuxième étape de la décentralisation s'est déroulée en 2001 avec la loi du 1 er juillet 2001 qui crée un deuxième échelon territorial décentralisé, les régions au nombre de 8 qui viennent s'adjoindre aux communes. Depuis 1996 l'État avait déjà organisé son administration déconcentrée autour de 8 régions, ce sont ces échelons qui sont retenus pour accueillir les régions en 2001. Les nouvelles collectivités territoriales régionales prennent le nom de la principale ville chef-lieu. D'ouest en est il s'agit de Bratislava, Trnava, Trencin, Nitra, Zilina, Banska-Bystrica, Presov et Kosice.
La Slovaquie actuelle apparaît comme une république décentralisée avec deux niveaux de décentralisation non liés par quelque principe hiérarchique que ce soit. Les deux niveaux ont chacun des compétences propres et également des compétences déléguées de celles que possède initialement l'État. L'exercice de ces dernières sera contrôlé et dirigé par l'État. C'est le seul cas où le niveau déconcentré de l'État peut intervenir sur les organes des collectivités.
Parallèlement, en 2004, l'organisation déconcentrée de l'État est réorganisée : l'administration qui était de compétence générale se voit réorganisée par ministères , deux niveaux déconcentrés demeurent : le niveau régional avec les 8 régions, le niveau infra-régional avec des offices dont le nombre varie selon les régions et les exigences territoriales.
Ainsi on trouve à chaque niveau régional un office qui dépend du ministère de l'intérieur mais d'autres ministères peuvent avoir leur propre office régional.
Au-delà du niveau régional d'autres offices infra régionaux peuvent voir le jour en fonction des besoins des ministères (le ministère des Finances possède ainsi un peu plus de 100 offices des impôts). Ces offices agissent en premier ressort.
1 - LES COMMUNES ET VILLES
a) Leur organisation
Les communes trouvent leur place au sein de l'article 64 de la Constitution , elles sont des personnes morales qui administrent de façon autonome leur patrimoine et leurs revenus et qui assurent le développement de leur territoire.
Une distinction doit cependant être faite entre trois types de communes : les communes proprement dites, les villes et la situation particulière de Bratislava et de Kosice.
Sur les 2 931 communes, 138 peuvent aujourd'hui jouir du statut de villes. Cette distinction historique qui reprend un découpage entre centre urbain et campagnes est un héritage du passé et est aujourd'hui encadré par le fait qu'il revient au Parlement le droit de transformer une commune en ville. Pour ce faire, un certain nombre de conditions doivent être remplies comme une notion de population minimale ou de rayonnement sur plusieurs communes. Ceci permet en particulier aux villes d'organiser leurs propres statuts.
Différence majeur est faite pour les villes de Bratislava et Kosice. En effet pour ces deux villes les 17 quartiers de la capitale et les 5 de la deuxième ville du pays ont leur propre assemblée, leur propre fiscalité et leurs propres compétences. Les compétences y sont ainsi réparties entre ville et quartiers.
La représentation de ces communes se fait au travers de deux organes qu'on retrouve déclinés de façon parallèle pour les villes et les deux principales d'entre elles.
En effet, tous les 4 ans des élections à un tour ont lieu avec un double scrutin pour élire à la fois l'assemblée délibérante et l'exécutif de la commune. Les assemblées délibérantes sont élues au suffrage direct tout comme le chef de l'exécutif local, ce suffrage à un tour voit l'attribution des postes à la majorité simple. Le droit de vote est autorisé pour les ressortissants étrangers résidants.
Parmi les particularités de l'organisation locale slovaque on peut noter que la fonction de député à l'assemblée locale tout comme celle de chef de son exécutif est incompatible avec un emploi public de la commune ou d'un de ses établissements . Il existe une incompatibilité entre les deux mandats, en outre le chef de l'exécutif ne peut être chef d'un exécutif régional ni haut fonctionnaire de l'État. Le candidat au poste de chef de l'exécutif doit être soutenu, comme indépendant ou au travers d'un parti, par une pétition de 10 % des habitants.
Autre particularisme très important à noter, dans les communes comprenant au moins 5 % de représentants d'une minorité nationale, le suffrage doit permettre la représentation de cette minorité au travers des députés de l'assemblée.
L'assemblée délibérative de la commune est la représentation communale, elle sera la représentation urbaine pour la ville. Le maire de la commune a pour homologue le primat pour la ville. Les assemblées peuvent constituer un conseil (organe consultatif facultatif composé de membres de l'assemblée) communal ou urbain et un office (facultatif) communal ou urbain qui assure l'administration générale de la collectivité.
Dans le cas plus complexe de Bratislava et de Kosice, deux niveaux cohabitent avec des élections concomitantes pour ces deux niveaux. Représentation urbaine et primat de la ville, représentation locale et maire de quartier.
Il faut ajouter que la réflexion porte de plus en plus sur la mutualisation ou intercommunalité entre communes pour assurer la bonne réalisation des compétences qu'elles ont en charge. Ainsi deux modèles de coopération existent :
- l'office communal commun qui permet à des communes de désigner l'office communal d'une commune pour exercer pour un ensemble de communes une compétence déléguée de l'État. Ce choix est largement fait ;
- l'association de communes qui est une intégration plus poussée. Cette structure est une personne morale propre qui va agir dans un ou plusieurs domaines de compétences des communes (éducation, tourisme, transport local...). Pour exister cette association doit préalablement recueillir l'approbation à la majorité absolue des membres de l'ensemble des représentations communales concernées.
b) Leurs compétences
Les compétences des communes ou collectivités de premier niveau se scindent entre compétences propres et compétences déléguées. Les communes ont une compétence générale sur leur territoire : budget communal, entretien et gestion de son patrimoine, transport local, propreté publique, monuments, horaires d'ouverture des magasins...
Les lois de décentralisation de 2001 ont complété ces compétences par un nombre certain de transferts : domaine social (maisons de retraite, établissements spécialisés) domaine sanitaire (hôpitaux les plus petits..) domaine de l'éducation qui a été renforcé. En effet alors que l'école maternelle était de compétence propre les écoles primaires et leur organisation, la nomination des directeurs et le paiement des enseignants sont une compétence déléguée.
Les compétences des collectivités de premier rang sont exercées soit par l'assemblée délibérative ou par le chef de l'exécutif pour un domaine propre (police communale). En cas de désaccord du chef de l'exécutif communal avec l'assemblée, celle-ci peut passer outre par un nouveau vote à la majorité qualifiée des 3/5 e .
Pour Bratislava et Kosice, chaque organe agira selon un principe de compétence géographique. Dans le cas où une décision touche le quartier l'assemblée urbaine ne peut prendre sa position qu'après prise de position de l'assemblée locale. En cas de divergence, elle doit recueillir une majorité des 3/5 e pour faire valider sa résolution.