ANNEXE II - « Deux petits pays face à la crise : la Lettonie et la Bulgarie »
Présentation développée le 19 novembre 2009
devant la commission des Finances
par M. Philippe MARINI, Rapporteur général,
à l'appui de sa communication sur la Lettonie et la Bulgarie,
actualisant les réflexions figurant dans le présent rapport d'information
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DIAPOSITIVES |
NOTES ET COMMENTAIRES |
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20 ans après....la fin du Rideau de fer 1 ans après la crise... et 5 ans après l'adhésion pour la Lettonie, 2 ans seulement pour la Bulgarie L'entrée dans l'euro est un enjeu important pour ces pays périphériques ... avec des choix difficiles : - l'euro doit-il être un bouclier qui accélère l'intégration (on fait le pari du rattrapage en dépit des différences de niveau de vie ou de structures) ? C'est l'euro qui protège... - ou ne risque-t-il pas d'être un carcan freinant les mises à niveau et donc l'intégration ? C'est l'euro qui entrave... |
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1. La Lettonie Données générales 64 589 km2 (12% de la superficie française ). Au 31 juillet 2009, la Lettonie comptait 2,255 millions d'habitants (4% de la population française), dont près de 70 % de citadins. La densité est de 35,5 ha/km². Riga, la capitale, rassemble 724 707 habitants, soit près du tiers de la population nationale. En terme d'origine ethnique, 59% de la population est d'origine lettone, 28,5% d'origine russe, 3,8% d'origine biélorusse, 2,5% d'origine ukrainienne et 2,4% sont d'origine polonaise. La Lettonie proclame son indépendance le 18/11/1918, et est reconnue par la Communauté internationale le 26/01/1921. Incorporée dans l'URSS le 5 août 1940, occupée par l'armée allemande en juin 1941, puis de nouveau occupée par l'armée rouge en octobre 1944, la Lettonie proclamera le rétablissement effectif de son indépendance le 20/08/1991. |
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Pendant plusieurs années d'expansion économique, le gouvernement letton a mené une politique budgétaire pro-cyclique . De 2002 à 2007, chaque exercice a été déficitaire et le déficit budgétaire annuel a varié de 0,5 à 1,7% du PIB, alors que les dépenses ont connu une hausse régulière, allant de 10 à 31% par an. Sous la pression des marchés, le gouvernement letton a fait voter fin 2007 une loi de finances plus orthodoxe, prévoyant un excédent de 1% du PIB en 2008, de 1,2% en 2009 et 1,5% en 2010. Finalement, l'exercice 2008 s'est soldé par un déficit de 743 millions d'€, soit 3,5 % du PIB. Or le nouveau gouvernement a revu plusieurs fois à la baisse les perspectives de croissance (hypothèse d'une récession de -18% en 2009 aujourd'hui, contre -5% prévus initialement). Après avoir dû consentir une réduction de dépenses de 700 M € dans la loi de finances rectificative 2009, le gouvernement a obtenu des bailleurs de fonds internationaux l'accord sur un déficit public de 13 % du PIB pour l'année en cours. |
Le PIB/an/habitant est de 10 192 euros (2008) = la moitié de celui de la France (21 700 ) La devise officielle de la Lettonie est le Lat. Elle est adossée à l'euro au taux d'un euro pour 0,702804 LVL, soit 1 LVL = 1,43 €. Le salaire moyen mensuel est de 498 euros. Le salaire minimum est fixé à 180 lat (257 euros). |
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La Lettonie est aujourd'hui victime de plusieurs crises, d'origine à la fois interne et mondiale. Après plusieurs années de croissance économique record, la plaçant en tête de l'UE (12,2% en 2006, 10% en 2007), l'économie lettonne connaît la plus forte récession (-4,6%, en 2008 et prévisions de -18% en 2009). |
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La récession au cours du premier semestre 2009, soit -18,4% affecte quasiment tous les secteurs, -29% dans le secteur marchand qui représente 15,8% du PIB, -15% dans le secteur transports-télécommunications en dépit de l'activité soutenue des ports aéroports et du réseau ferré (11,2% du PIB), -24,4% dans le secteur manufacturier (9,2% du PIB) et -29,5 % dans le secteur BTP-Construction (7,1% du PIB). Les résultats des services commerciaux, qui incluent notamment le secteur immobilier, n'enregistrent qu'une faible baisse de 0,3%, malgré l'effondrement des prix de l'immobilier (-70% pour les appartements standards à Riga depuis le pic de juillet 2007). |
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Devant le risque d'un choc systémique que la faillite de la principale banque lettonne PAREX, faisait courir à la fin 2008, l'État a décidé de la nationaliser. Les conditions qui ont entouré la prise de contrôle de la banque par l'État font aujourd'hui l'objet de vifs débats dans la classe politique. En avril 2009, la BERD est entrée dans le capital de PAREX à hauteur de 25 %. Les trois années de surchauffe 2006-2008, provoquées par une croissance exponentielle des crédits bancaires et la formation d'une bulle immobilière, ont généré des déséquilibres économiques importants. Les salaires brut moyens ont connu une très forte hausse au cours des dernières années, (+22,8% en 2006, +32% en 2007 et +20,4% en 2008), mais devraient enregistrer une baisse très sensible en 2009, estimée entre 10-15% (banque SEB), qui contribuera à restaurer la compétitivité de l'économie et sa capacité exportatrice. Les ventes au détail, en hausse de 20,1% en 2006 et de 18,8% en 2007, ont chuté de façon spectaculaire en 2008 (-8,2% ) et au cours des 8 premiers mois 2009 (-27,4%). L'inflation à deux chiffres, qui a empêché la Lettonie de prétendre entrer dans la zone Euro comme prévu en 2008, a culminé à 17,9% en mai 2008, le record de l'UE. |
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L'indice des prix à la consommation (ICPH) descend rapidement (6,7% en moyenne annuelle en septembre 2009). L'évolution mensuelle devrait être négative à partir d'octobre 2009, pour atteindre en moyenne 3,6% en 2009 et -0,9 en 2010. La forte demande intérieure a été satisfaite par les importations et a généré un énorme déficit courant, qui a culminé à 23,8% du PIB en 2007, couvert, il est vrai, par des flux d'investissements directs étrangers conséquents. Le déficit courant qui s'élevait 2,93 Mrds €, soit -12,6% du PIB, en 2008, a presqu'été réduit de moitié par rapport à 2007. Il est redevenu positif de 744 M € au premier semestre 2009 (excédent de 14% du PIB au deuxième trimestre à comparer à un déficit de 15% un an plus tôt). Effectivement, les échanges extérieurs connaissent une contraction sans précédent (-32,6% pour les importations de janvier à juillet, -46% pour les importations). Le déficit commercial s'est considérablement réduit, même s'il a légèrement augmenté en juillet, remontant de 95 à 135 M €. |
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Le FMI et l'UE ont validé la stratégie monétaire de la Lettonie reposant sur un taux de change fixe de 1 Lat = 0,702804 €, avec une marge de fluctuation réduite de +/- . Le retard pris dans la mise en oeuvre des réformes structurelles nécessaires au rétablissement des finances publiques, relance de façon récurrente la spéculation sur le front monétaire. La Banque centrale de Lettonie, qui dispose de 4,2 milliards d'Euros de réserves en devises, a déjà utilisé plus d'un milliard d'€ en 2008 et 550 M Euros en 2009 pour maintenir le cours pivot. La Lettonie rencontre des difficultés pour placer ses bons du Trésor : aucune de ses adjudications en septembre n'a pu être intégralement placée. Les taux s'échelonnent entre 10,5% et 14,3%. |
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Malgré la dépréciation des devises de plusieurs pays voisins en 2008 (Russie, Suède, Pologne), les autorités monétaires considèrent qu'une dévaluation du Lat n'apporterait que peu d'avantages en termes d'échanges extérieurs, mais, au contraire, de nombreux problèmes à l'économie (85% de l'endettement des ménages est libellé en €). La politique monétaire de la Lettonie, qui faisant l'objet d'un véritable consensus politique en décembre 2008 au moment de la signature du plan d'aide internationale, est aujourd'hui parfois contestée . Les banques scandinaves, principalement suédoises, qui représentent près de 53% du marché letton et sont très exposées dans les pays baltes, ont vu le cours de leurs actions se déprécier sensiblement à la faveur de la crise. Cependant, elles bénéficient de garanties de l'État suédois et ont récemment réaffirmé auprès du FMI et de l'UE leur engagement à rester sur le marché letton et recapitaliser leurs filiales en cas de besoin. |
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De ce programme de 7,5 Mrds €, qui repose sur une consolidation budgétaire avec taux de change fixe par rapport à l'euro, la Lettonie a déjà reçu 2,2 Mrds € de l'UE, 800 M€ du FMI, 200M € de la Banque Mondiale et 100 M €de la BERD (participation dans PAREX). Au moment où de nombreux pays prennent des mesures de relance économique, la Lettonie doit au contraire freiner ses dépenses . Peu de programmes publics sont destinés à redynamiser l'activité économique. D'ailleurs, les milieux d'affaires et de nombreux observateurs critiquent les relèvements des droits d'accises et des taux de TVA intervenus au moment où l'activité économique chutait rapidement. L'accentuation de la fiscalité indirecte en janvier 2009 a par ailleurs provoqué une forte résurgence de l'économie souterraine. Le déficit public excessif actuel ne peut, quant à lui, être véritablement considéré comme un facteur de relance puisqu'il contraint à des mesures de rigueur. Pour promouvoir l'activité économique, l'industrie et la compétitivité, le gouvernement a proposé un certain nombre de mesures fiscales, mais qui restent d'ampleur assez limitée : amélioration du système de dépréciation des nouveaux équipements technologiques jusqu'en 2013, défiscalisation des ventes d'équipements technologiques usagés, avantages fiscaux pour les réinvestissements de bénéfices possibilité de transfert de pertes d'un exercice à l'autre prolongé de 5 à 8 ans. |
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L'assemblée (Saeima) élue en 2006 à la proportionnelle, avec la possibilité, supprimée depuis, de candidatures multiples, a permis la constitution de trois gouvernements de coalition ne groupant que des partis lettophones. L'élément permanent en est le « Parti populaire », le mieux représenté, mais que la population tient pour premier responsable des déboires économiques. La perspective des élections de 2010 amène certains partenaires de la coalition à refuser d'endosser les mesures de restrictions les plus sévères, tandis que le ministre des Finances s'efforce de bloquer toute hausse de la fiscalité, et d'abord de la fiscalité directe (refus de la progressivité de l'impôt). Les élections municipales de juin 2008 ont été marquées par de nombreux échecs du Parti populaire, et la défaite des extrêmes : le principal bénéficiaire a été la formation russophone modérée « Centre de la Concorde », qui s'est associée au « Premier parti Letton » pour enlever la mairie de Riga et celle de la deuxième ville du pays. Si cette tendance se confirmait lors des législatives d'octobre 2010 , la vie politique s'en trouverait transformée. |
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Nota : en Lettonie, 16.4% de la population (les Russes essentiellement) ont un statut de « non-citoyen ». Les non-citoyens ont les mêmes droits que les Lettons à l'exception notable qu'ils ne disposent pas du droit de vote. Les candidats à la citoyenneté doivent passer des examens de langue, d'histoire et de connaissance de la Constitution. |
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Sont reproduites ci-après, pour mémoire, les diapositives d'accompagnement de la partie « Bulgarie » de la communication de M. Philippe Marini (sans les notes correspondantes) |
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