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Dépôt au Sénat
- Texte n° 152 (1997-1998) de Mme Hélène LUC et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 3 décembre 1997
- Texte n° 209 (1997-1998) de M. Jean-Michel BAYLET et Mme Joëlle DUSSEAU, déposé au Sénat le 8 janvier 1998
- Texte n° 460 (1997-1998) de MM. Guy ALLOUCHE, Claude ESTIER et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 27 mai 1998
- Texte n° 458 (1997-1998) de MM. Guy ALLOUCHE, Claude ESTIER et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 27 mai 1998
- Texte n° 230 (1998-1999) de M. Henri de RAINCOURT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 18 février 1999
- Texte n° 260 (1998-1999) de M. Jean-Pierre CHEVÈNEMENT, ministre de l'intérieur, déposé au Sénat le 10 mars 1999
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Rapport n° 427 (1998-1999) de M. Paul GIROD, déposé le 15 juin 1999
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Séance publique
- Discussion en séance publique les 23 et 24 juin 1999
- Texte n° 161 (1998-1999) adopté par le Sénat le 15 mars 1999
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Première lecture à l'Assemblée nationale
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Deuxième lecture au Sénat
- Texte n° 195 (1999-2000) transmis au Sénat le 27 janvier 2000
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Rapport n° 260 (1999-2000) de M. Paul GIROD, déposé le 8 mars 2000
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Séance publique
- Discussion en séance publique le 15 mars 2000
- Texte n° 101 (1999-2000) adopté avec modifications par le Sénat le 15 mars 2000
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Deuxième lecture à l'Assemblée nationale
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Commission mixte paritaire
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Travaux de commission
- Rapport n° 345 (1999-2000) de MM. Paul GIROD, sénateur et Marc DOLEZ, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 17 mai 2000
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Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale
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Nouvelle lecture au Sénat
- Texte n° 364 (1999-2000) transmis au Sénat le 25 mai 2000
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Rapport n° 389 (1999-2000) de M. Paul GIROD, déposé le 7 juin 2000
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Séance publique
- Discussion en séance publique le 20 juin 2000
- Texte n° 137 (1999-2000) adopté avec modifications par le Sénat le 20 juin 2000
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Lecture définitive à l'Assemblée nationale
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Conseil constitutionnel
dossier sur le site du Conseil constitutionnel
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2000-431 DC du 6 juillet 2000 partiellement conforme
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Loi promulguée
- Loi relative à l'élection des sénateurs (n° 2000-641 du 10 juillet 2000), parue au JO n° 159 du 11 juillet 2000
- État d'application de la loi
Les thèmes associés à ce dossier
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