Elections et referendums

Dossier législatif

Proposition de loi organique tendant à modifier et compléter la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 13 juin 1996
      • Texte n° 145 (1995-1996) adopté par le Sénat le 13 juin 1996

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 60 transmis à l'Assemblée nationale le 17 juillet 2002

  4. Caducité

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