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Dépôt au Sénat
- Texte n° 280 (1989-1990) de MM. Paul LORIDANT, Guy ALLOUCHE, Claude ESTIER, François AUTAIN, Jean-Pierre BAYLE, Gilbert BELIN, Jacques BELLANGER, Mme Maryse BERGÉ-LAVIGNE, MM. Jean BESSON, Jacques BIALSKI, Pierre BIARNÈS, Marc BOEUF, Jacques CARAT, Claude CORNAC, Roland COURTEAU, Marcel COSTES, Marcel DEBARGE, Rodolphe DÉSIRÉ, Bernard DUSSAUT, Gérard GAUD, Roland GRIMALDI, Tony LARUE, Robert LAUCOURNET, François LOUISY, Philippe MADRELLE, Georges OTHILY, Albert PEN, Guy PENNE, Louis PERREIN, Robert PONTILLON, Claude PRADILLE, Albert RAMASSAMY, René RÉGNAULT, Jacques ROCCA SERRA, André ROUVIÈRE, Claude SAUNIER, Franck SÉRUSCLAT, Fernand TARDY, André VÉZINHET et Marcel VIDAL, déposé au Sénat le 3 mai 1990
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des finances, saisie au fond
- Rapport n° 411 (1989-1990) de M. Jean CLOUET, déposé le 20 juin 1990
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