Pensions militaires d'invalidite

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à la suppression des forclusions opposables à l'accueil des demandes de certains titres prévus par le Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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