-
Dépôt au Sénat
- Texte n° 227 (2022-2023) de Mme Valérie BOYER, M. Bruno RETAILLEAU et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 6 janvier 2023 - exposé des motifs
-
Lecture au Sénat
-
Séance publique
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (8 février 2023)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 54 (2022-2023) adopté par le Sénat le 8 février 2023
-
Les thèmes associés à ce dossier
Page mise à jour le
Pour toute remarque relative à cette page, veuillez contacter : dosleg@senat.fr