Statut du procureur national anti-stupéfiants

Dossier législatif

Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants

Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 17 janvier 2025

La loi en construction

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Séance publique

      • Discussion en séance publique les 28, 29, 30, (éventuellement) 31 janvier et 4 février 2025

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