Statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée



Le dernier alinéa de l’article 38-2 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié :



1° Après la première occurrence du mot : « Paris », le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ;



2° Après la seconde occurrence du mot : « Paris », sont insérés les mots : « et au procureur de la République national anti-criminalité organisée ».