Encadrement de l'activité des plateformes de revente

Dossier législatif

Proposition de loi encadrant l'activité des plateformes de revente agissant en qualité de tiers de confiance

La loi en construction

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport, saisie au fond

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