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Dépôt à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 293 de Mmes Mathilde PANOT, Pascale MARTIN, M. Sébastien ROME et Mme Martine ETIENNE, déposé à l'Assemblée Nationale le 7 octobre 2022
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
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Travaux de commission
- Rapport n° 488 de Mme Mathilde PANOT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 novembre 2022
- Texte de la commission n° 488 déposé le 16 novembre 2022
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Séance publique
- Texte n° 34 adopté par l'Assemblée nationale le 24 novembre 2022
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Première lecture au Sénat
- Texte n° 143 (2022-2023) transmis au Sénat le 24 novembre 2022
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 283 (2022-2023) de Mme Agnès CANAYER, déposé le 25 janvier 2023
- Résultat des travaux de la commission n° 284 (2022-2023) déposé le 25 janvier 2023
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte n° 143 (2022-2023)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (1er février 2023)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 48 (2022-2023) modifié par le Sénat le 1er février 2023
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Deuxième lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 815 transmis à l'Assemblée nationale le 2 février 2023
Les thèmes associés à ce dossier
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