| Subdivision | Amendement | Auteur | Objet résumé |
|---|---|---|---|
| Article unique | Amt n° 1 rect. bis | M. BAS |
Mention expresse à l'article 34 de la Constitution de la compétence du législateur pour déterminer les conditions de l'IVG |
Liste des amendements adoptés par ordre de discussion
Proposition de loi constitutionnelle : Droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse – 1ère lecture