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Dépôt au Sénat
- Texte n° 860 (2021-2022) de Mme Françoise GATEL et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 4 août 2022 - exposé des motifs
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 378 (2022-2023) de Mme Nadine BELLUROT, déposé le 1er mars 2023
- Texte de la commission n° 379 (2022-2023) déposé le 1er mars 2023
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 379 (2022-2023)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (15 mars 2023)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 72 (2022-2023) adopté par le Sénat le 15 mars 2023
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 952 transmis à l'Assemblée nationale le 16 mars 2023
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Travaux de commission
- Rapport n° 1332 de Mme Marie-Agnès POUSSIER-WINSBACK, fait au nom de la commission des lois, déposé le 7 juin 2023
- Texte de la commission n° 1332 déposé le 7 juin 2023
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Séance publique
- Texte n° 134 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 15 juin 2023
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Loi promulguée
- Loi tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires (n° 2023-506 du 26 juin 2023), parue au JO n° 147 du 27 juin 2023
- État d'application de la loi
Les thèmes associés à ce dossier
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