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Dépôt au Sénat
- Texte n° 731 rectifié (2021-2022) de MM. Jean-Pierre DECOOL, Pierre-Jean VERZELEN, Pierre MÉDEVIELLE, Daniel CHASSEING, Mme Vanina PAOLI-GAGIN et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 23 juin 2022 - exposé des motifs
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des affaires économiques, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 13 (2022-2023) de M. Franck MENONVILLE, déposé le 5 octobre 2022 • L'Essentiel (synthèse)
- Texte de la commission n° 14 (2022-2023) déposé le 5 octobre 2022
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 14 (2022-2023)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (20 octobre 2022)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 8 (2022-2023) adopté par le Sénat le 20 octobre 2022
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Les thèmes associés à ce dossier
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