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Dépôt au Sénat
- Texte n° 631 (2021-2022) de Mme Nathalie DELATTRE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 18 mai 2022 - exposé des motifs
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 107 (2022-2023) de Mme Catherine DI FOLCO, déposé le 9 novembre 2022
- Texte de la commission n° 108 (2022-2023) déposé le 9 novembre 2022
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 108 (2022-2023)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (15 novembre 2022)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 20 (2022-2023) adopté par le Sénat le 15 novembre 2022
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 484 transmis à l'Assemblée nationale le 16 novembre 2022
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Travaux de commission
- Rapport n° 683 de Mme Marie-Agnès POUSSIER-WINSBACK, fait au nom de la commission des lois, déposé le 11 janvier 2023
- Texte de la commission n° 683 déposé le 11 janvier 2023
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Séance publique
- Texte n° 63 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 18 janvier 2023
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Loi promulguée
- Loi visant à permettre aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d'un mandat électif public victime d'agression (n° 2023-23 du 24 janvier 2023), parue au JO n° 21 du 25 janvier 2023
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
Les thèmes associés à ce dossier
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