-
Dépôt au Sénat
- Texte n° 351 (2021-2022) de M. Philippe BONNECARRÈRE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 13 janvier 2022 - exposé des motifs
-
Première lecture au Sénat
-
Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
Désignation d'un rapporteur (26 janvier 2022)
- Rapport n° 495 (2021-2022) de Mme Nadine BELLUROT, déposé le 16 février 2022
- Texte de la commission n° 497 (2021-2022) déposé le 16 février 2022
-
Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 497 (2021-2022)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (25 février 2022)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 120 (2021-2022) adopté par le Sénat le 25 février 2022
-
-
Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 5133 transmis à l'Assemblée nationale le 25 février 2022
Les thèmes associés à ce dossier
Page mise à jour le
Pour toute remarque relative à cette page, veuillez contacter : dosleg@senat.fr