Droit de visite pour les malades en établissements

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à créer un droit de visite pour les malades, les personnes âgées et handicapées qui séjournent en établissements

L'Essentiel (PDF)   La loi en construction

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires sociales, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 4559 transmis à l'Assemblée nationale le 12 octobre 2021
      • Texte n° 128 transmis à l'Assemblée nationale le 12 juillet 2022

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