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Dépôt au Sénat
- Texte n° 531 (2020-2021) de Mmes Raymonde PONCET MONGE, Sophie TAILLÉ-POLIAN et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 13 avril 2021 - exposé des motifs
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des finances, saisie au fond
- L'essentiel
Désignation d'un rapporteur (04 mai 2021)
- Rapport n° 574 (2020-2021) de M. Charles GUENÉ, déposé le 12 mai 2021
- Résultat des travaux de la commission n° 575 (2020-2021) déposé le 12 mai 2021
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Séance publique
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (26 mai 2021)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Petite loi (articles déjà examinés)
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Les thèmes associés à ce dossier
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