I. – Un complément d’aide au logement d’une valeur de 100 € est versé chaque mois aux personnes et ménages bénéficiaires des aides personnelles au logement telles que définies à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation. | Réunie le mercredi 12 mai 2021, la commission n’a pas adopté de texte sur la proposition de loi n° 531 (2020‑2021) d’urgence visant à apporter une réponse solidaire et juste face à la crise. | | |
II. – Le présent article s’applique à compter de la promulgation de la présente loi et jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré à l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de covid‑19 et prorogé par la loi n° 2021‑160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire. | En conséquence, en application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi déposée sur le Bureau du Sénat. | | |
III. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour l’État du présent article sont financées, à due concurrence, par : | | | |
2° La création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. | | | |
TITRE II Report d’un an d’un cadeau fiscal pour les mÉnages les plus aisÉs | | | |