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Solidarité dans la crise (PPL)

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Assemblée nationale Sénat CMP
Travaux de commission
Extraits du rapport
Extraits des débats
Vidéo séance
Texte de la proposition de loi
Résultat des travaux de la commission en première lecture
Texte résultant des délibérations du Sénat à l'issue de la séance du 26 mai 2021 (retrait de l'ordre du jour demandé par leurs auteures)
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Proposition de loi d’urgence visant à apporter une réponse solidaire et juste face à la crise

Résultat des travaux de commission

Proposition de loi d’urgence visant à apporter une réponse solidaire et juste face à la crise


TITRE Ier

Une rÉponse adaptÉe face À la crise sociale par un soutien renforcÉ au logement


TITRE Ier

UNE RÉPONSE ADAPTÉE FACE À LA CRISE SOCIALE PAR UN SOUTIEN RENFORCÉ AU LOGEMENT


Article 1er

Article unique

Article 1er

(Supprimé)


I. – Un complément d’aide au logement d’une valeur de 100 € est versé chaque mois aux personnes et ménages bénéficiaires des aides personnelles au logement telles que définies à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation.

Réunie le mercredi 12 mai 2021, la commission n’a pas adopté de texte sur la proposition de loi  531 (2020‑2021) d’urgence visant à apporter une réponse solidaire et juste face à la crise.



II. – Le présent article s’applique à compter de la promulgation de la présente loi et jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré à l’article 4 de la loi  2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de covid‑19 et prorogé par la loi  2021‑160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire.

En conséquence, en application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi déposée sur le Bureau du Sénat.



III. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour l’État du présent article sont financées, à due concurrence, par :




1° L’article 2 ;




2° La création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.




TITRE II

Report d’un an d’un cadeau fiscal pour les mÉnages les plus aisÉs




Article 2




I. – L’article 16 de la loi  2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :




1° À la fin du 3 du H du I, au K du même I (deux occurrences) et à la fin du E du VII, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;




2° Au K du I et à la fin du D du VII, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».




II. – Le code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 16 de la loi  2019‑1479 du 28 décembre 2019 précitée, est ainsi modifié :




1° À l’avant‑dernier alinéa du III de l’article 1530 bis, au septième alinéa de l’article 1599 quater D, à l’avant‑dernier alinéa de l’article 1609 G, au dernier alinéa du II et à l’avant‑dernier alinéa du IV de l’article 1636 B octies et à la fin de l’article 1640 H, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;




2° À l’article 1640 H, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».