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Dépôt au Sénat
- Texte n° 486 (2020-2021) de MM. Jean SOL, Jean-Yves ROUX, Mme Catherine DEROCHE, MM. François-Noël BUFFET, Philippe BAS, Bruno RETAILLEAU, Mme Nathalie DELATTRE et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 25 mars 2021 - exposé des motifs
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- L'essentiel
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
Examen du rapport et du texte de la commission (19 mai 2021)
- Rapport n° 602 (2020-2021) de Mme Nathalie GOULET, déposé le 19 mai 2021
- Texte de la commission n° 603 (2020-2021) déposé le 19 mai 2021
Commission des affaires sociales, saisie pour avis
Demande de saisine pour avis et désignation de rapporteurs (05 mai 2021)
- Avis n° 598 (2020-2021) de M. Jean SOL, déposé le 18 mai 2021 • L'Essentiel (synthèse)
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 603 (2020-2021)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (25 mai 2021)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 115 (2020-2021) adopté par le Sénat le 25 mai 2021
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 4192 transmis à l'Assemblée nationale le 26 mai 2021
Les thèmes associés à ce dossier
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