Accès article par article
- Article 1er
- Renvoi à la juridiction du fond de la décision relative à l'irresponsabilité pénale en cas de fait fautif de l'auteur de l'acte ayant causé au moins partiellement l'abolition du discernement
- Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 10
- Code pénal - Discernement - Définition
- Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 9
- Abolition du discernement en vue de la commission d'une infraction - Responsabilité pénale
- Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 2
- Irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental - Mesure de sûreté d'obligation de soins - Création
- Article 2
- Aggravation des peines pour les crimes et délits commis en état d'intoxication
- Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 1 rectifié
- Application des articles 122-1, 122-2 et 122-5 du code pénal - Victime de violences pénalement responsable - Impact des violences - Prise en considération
- Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 11
- Discernement aboli ou altéré - Ajout d'une question spécifique par les experts
- Article 3
- Article 4
- Restriction du champ de l'examen clinique de garde à vue
- Article 5
- Article 6
- Article 7
- Article 8
- Article 9
- Article 10