Droit au respect de la dignité en détention

Dossier législatif

Loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Loi n° 2021-403 du 8 avril 2021 parue au JO n°84 du 9 avril 2021
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 18 février 2021

Dépôt au Sénat
- Texte n° 362 (2020-2021) de M. François-Noël BUFFET et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 11 février 2021 - exposé des motifs
Première lecture au Sénat
1. Travaux de commission
  
  Commission des lois, saisie au fond
  
  L'essentiel
  
  Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
  
  Examen des amendements au texte de la commission (08 mars 2021)
  
  Rapport n° 418 (2020-2021) de M. Christophe-André FRASSA, déposé le 3 mars 2021
  
  Texte de la commission n° 419 (2020-2021) déposé le 3 mars 2021
2. Séance publique
  
  Amendements déposés sur le texte de la commission n° 419 (2020-2021)
  
  Compte rendu intégral des débats en séance publique (8 mars 2021)
  
  Résumé des débats en séance publique
  
  Texte n° 72 (2020-2021) adopté par le Sénat le 8 mars 2021

Loi promulguée
- Loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention (n° 2021-403 du 8 avril 2021), parue au JO n° 84 du 9 avril 2021
- État d'application de la loi

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Page mise à jour le 1er juillet 2024

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