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Dépôt au Sénat
- Texte n° 189 (2020-2021) de Mme Anne-Catherine LOISIER et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 7 décembre 2020 - exposé des motifs
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 654 (2020-2021) de Mme Marie MERCIER, déposé le 2 juin 2021
- Texte de la commission n° 655 (2020-2021) déposé le 2 juin 2021
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 655 (2020-2021)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (10 juin 2021)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 124 (2020-2021) adopté par le Sénat le 10 juin 2021
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 4241 transmis à l'Assemblée nationale le 10 juin 2021
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Travaux de commission
- Rapport n° 4692 de Mme Béatrice DESCAMPS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 novembre 2021
- Texte de la commission n° 4692 déposé le 17 novembre 2021
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Séance publique
- Texte n° 709 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 26 novembre 2021
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Loi promulguée
- Loi visant à nommer les enfants nés sans vie (n° 2021-1576 du 6 décembre 2021), parue au JO n° 284 du 7 décembre 2021
- État d'application de la loi
Les thèmes associés à ce dossier
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