| | | | Article unique (Non modifié) | | | |
Le second alinéa de l’article 79‑1 du code civil est ainsi modifié : | Après la deuxième phrase du second alinéa de l’article 79‑1 du code civil, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Peuvent également y figurer, à la demande des père et mère, le ou les prénoms de l’enfant, ainsi qu’un nom qui peut être soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux. Cette inscription de prénoms et nom n’emporte aucun effet juridique. » Amdt COM‑1 | (Alinéa sans modification) | | Après la deuxième phrase du second alinéa de l’article 79‑1 du code civil, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Peuvent également y figurer, à la demande des père et mère, le ou les prénoms de l’enfant ainsi qu’un nom qui peut être soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux. Cette inscription de prénoms et nom n’emporte aucun effet juridique. » | Après la deuxième phrase du second alinéa de l’article 79‑1 du code civil, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Peuvent également y figurer, à la demande des père et mère, le ou les prénoms de l’enfant ainsi qu’un nom qui peut être soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux. Cette inscription de prénoms et nom n’emporte aucun effet juridique. » | |
| | | | | | La présente loi sera exécutée comme loi de l’État. | |
1° La deuxième phrase est complétée par les mots : « , ainsi que les prénoms et nom de l’enfant » ; | | | | | | |
2° À la dernière phrase, après le mot : « dressé », sont insérés les mots : « emporte uniquement modification de l’état civil de l’enfant et ». | | | | | | |