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Dépôt au Sénat
- Texte n° 425 (2019-2020) de Mme Victoire JASMIN et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 12 mai 2020 - exposé des motifs
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des affaires sociales, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 530 (2019-2020) de Mme Corinne FÉRET, déposé le 17 juin 2020
- Texte de la commission n° 531 (2019-2020) déposé le 17 juin 2020
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 531 (2019-2020)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (25 juin 2020)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte rejeté par le Sénat le 25 juin 2020
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Rejet
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