Rapport n° 530 (2019-2020) de Mme Corinne FÉRET , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 17 juin 2020
Disponible au format PDF (721 Koctets)
-
L'ESSENTIEL
-
1. Le champ des bénéficiaires du
fonds : la nécessité, selon la rapporteure, d'acter le lien
entre l'indemnisation et le service rendu à la nation par des personnes
qui n'ont pu rester confinées et en garantir le caractère
opérationnel
-
2. Les modalités de financement du
fonds : la nécessité, selon la rapporteure, de
compléter les voies de financement du fonds par une participation
de l'État
-
1. Le champ des bénéficiaires du
fonds : la nécessité, selon la rapporteure, d'acter le lien
entre l'indemnisation et le service rendu à la nation par des personnes
qui n'ont pu rester confinées et en garantir le caractère
opérationnel
-
EXAMEN DES ARTICLES
-
Article 1er
Critères d'éligibilité à une réparation intégrale des préjudices
liés à une maladie consécutive à la covid-19
-
Article 2
Création du fonds d'indemnisation des victimes de la covid-19
-
Article 3
Procédure d'instruction des demandes d'indemnisation par le fonds
-
Article 4
Délais de présentation d'une offre d'indemnisation par le fonds
-
Article 5
Droits d'action en justice du demandeur
-
Article 6
Subrogation du fonds dans les droits acquis par le demandeur
contre la personne reconnue responsable du dommage
-
Article 7
Modalités de financement du fonds
-
Article 8
Délai de dépôt des demandes d'indemnisation
-
Article 9
Modalités d'application de la loi
-
Article 10
Gage
-
Article 1er
-
EXAMEN EN COMMISSION
-
RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45
DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS, ALINÉA 3,
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)
-
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
ET DES CONTRIBUTIONS ECRITES
-
• LA LOI EN CONSTRUCTION