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Dépôt au Sénat
- Texte n° 311 (2019-2020) de Mme Josiane COSTES et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 7 février 2020 - exposé des motifs
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 448 (2019-2020) de M. Alain MARC, déposé le 20 mai 2020
- Résultat des travaux de la commission n° 449 (2019-2020) déposé le 20 mai 2020
Commission des affaires sociales, saisie pour avis
- Comptes rendus des réunions
- Avis n° 450 (2019-2020) de Mme Véronique GUILLOTIN, déposé le 20 mai 2020 • L'Essentiel (synthèse)
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte n° 311 (2019-2020)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (28 mai 2020)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 89 (2019-2020) adopté par le Sénat le 28 mai 2020
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Première lecture à l'Assemblée nationale
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