Nomination d'un rapporteur (25 février 2020)
Désignation d'un rapporteur pour avis (26 février 2020)
Examen du rapport pour avis (20 mai 2020)
Examen des amendements de séance sur les articles 5, 6 et 9, délégués au fond à la commission des affaires sociales (27 mai 2020)
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