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Dépôt à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 2226 de M. Cyrille ISAAC-SIBILLE, déposé à l'Assemblée Nationale le 11 septembre 2019
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
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Travaux de commission
- Rapport n° 2428 de M. Cyrille ISAAC-SIBILLE, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 20 novembre 2019
- Texte de la commission n° 2428 déposé le 20 novembre 2019
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Séance publique
- Texte n° 358 adopté par l'Assemblée nationale le 28 novembre 2019
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Première lecture au Sénat
- Texte n° 164 (2019-2020) transmis au Sénat le 28 novembre 2019
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Travaux de commission
Commission des affaires sociales, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 461 (2019-2020) de Mme Élisabeth DOINEAU, déposé le 27 mai 2020 • L'Essentiel (synthèse)
- Texte de la commission n° 462 (2019-2020) déposé le 27 mai 2020
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 462 (2019-2020)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (4 juin 2020)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 95 (2019-2020) rejeté par le Sénat le 4 juin 2020
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Deuxième lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 3063 transmis à l'Assemblée nationale le 4 juin 2020
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Travaux de commission
- Rapport n° 3779 de M. Cyrille ISAAC-SIBILLE, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 20 janvier 2021
- Texte de la commission n° 3779 déposé le 20 janvier 2020
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Séance publique
- Texte n° 555 adopté par l'Assemblée nationale le 28 janvier 2021
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Deuxième lecture au Sénat
- Texte n° 317 (2020-2021) transmis au Sénat le 28 janvier 2021
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