Démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux

Dossier législatif

Loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux

Loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 parue au JO n°181 du 25 juillet 2020

La loi en construction

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1284 de MM. Christophe NAEGELEN, Maurice LEROY, Pierre MOREL-À-L'HUISSIER, Antoine HERTH, Francis VERCAMER, Jean-Christophe LAGARDE, Bertrand PANCHER et Olivier BECHT, déposé à l'Assemblée Nationale le 3 octobre 2018

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1448 de M. Christophe NAEGELEN, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 28 novembre 2018
      • Texte de la commission n° 1448 déposé le 28 novembre 2018

    2. Séance publique

      • Texte n° 201 adopté par l'Assemblée nationale le 6 décembre 2018

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 183 (2018-2019) transmis au Sénat le 6 décembre 2018

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1724 transmis à l'Assemblée nationale le 21 février 2019

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2616 de M. Christophe NAEGELEN, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 22 janvier 2020
      • Texte de la commission n° 2616 déposé le 22 janvier 2020

    2. Séance publique

      • Texte n° 394 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 30 janvier 2020

  5. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 290 (2019-2020) transmis au Sénat le 30 janvier 2020

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  6. Commission mixte paritaire (accord) 

    1. Travaux de commission

    2. Séance publique

  7. Loi promulguée

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