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Dépôt au Sénat
- Texte n° 543 (2015-2016) de M. Jacques GENEST et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 8 avril 2016
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des affaires économiques, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 630 (2015-2016) de M. Daniel LAURENT, déposé le 25 mai 2016
- Texte de la commission n° 631 (2015-2016) déposé le 25 mai 2016
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 631 (2015-2016)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (1er et 2 juin 2016)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 149 (2015-2016) adopté par le Sénat le 1er juin 2016
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 3802 transmis à l'Assemblée nationale le 1er juin 2016
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 79 transmis à l'Assemblée nationale le 6 juillet 2017
Les thèmes associés à ce dossier
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