Rapport n° 630 (2015-2016) de M. Daniel LAURENT , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 25 mai 2016
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. DES CONTRAINTES D'URBANISATION INADAPTÉES,
FREINS AU DÉVELOPPEMENT DES COMMUNES RURALES OU DE MONTAGNE
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A. UN DÉCLIN DES COMMUNES RURALES OU DE
MONTAGNE QUI TROUVE EN PARTIE SA SOURCE DANS LA DIFFICULTÉ DE CONSTRUIRE
OU DE TRANSFORMER LE BÂTI EXISTANT
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B. DES RÈGLES D'URBANISME QUI NE PRENNENT
PAS TOUJOURS SUFFISAMMENT EN CONSIDÉRATION LA RURALITÉ
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C. LA NÉCESSITÉ DE RECONNAÎTRE
UN « DROIT AU DÉVELOPPEMENT » DES COMMUNES RURALES
OU DE MONTAGNE
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A. UN DÉCLIN DES COMMUNES RURALES OU DE
MONTAGNE QUI TROUVE EN PARTIE SA SOURCE DANS LA DIFFICULTÉ DE CONSTRUIRE
OU DE TRANSFORMER LE BÂTI EXISTANT
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II. LA PROPOSITION DE LOI : ADAPTER LES
CONTRAINTES D'URBANISME POUR FAVORISER LA CONSTRUCTION DANS LES COMMUNES
RURALES OU DE MONTAGNE
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III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION : ADOPTER
LA PROPOSITION DE LOI EN CONFORTANT ET RECENTRANT SES DISPOSITIONS
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I. DES CONTRAINTES D'URBANISATION INADAPTÉES,
FREINS AU DÉVELOPPEMENT DES COMMUNES RURALES OU DE MONTAGNE
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EXAMEN DES ARTICLES
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Chapitre Ier - Introduction de l'objectif de
développement rural parmi les principes fondamentaux du droit de
l'urbanisme
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Chapitre II - Ouvrir de nouvelles
possibilités de constructions et d'installations en milieu rural
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Article 2 bis (article L. 431-3 du code de
l'urbanisme et article 4 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur
l'architecture) - Extension aux CUMA de la dispense de recours à un
architecte pour les constructions à usage agricole au-dessous d'un
certain seuil
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Article 3 (articles L. 111-4, L. 122-5,
L. 151-12 et L. 161-4 du code de l'urbanisme) - Dépendances et
annexes aux constructions dans les parties non urbanisées du
territoire
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Chapitre III - Assouplir les procédures
autorisant la construction ou l'ouverture d'un secteur à
urbanisation
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Article 5 (article L. 122-6 du code de
l'urbanisme) - Secteurs dans lesquels l'urbanisation peut être
autorisée en continuité des bourgs, villages, hameaux ou groupes
de constructions traditionnelles ou d'habitation existants
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Article 6 (article L. 151-5 du code de
l'urbanisme) - Prise en considération, pour déterminer les
objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace
et de lutte contre l'étalement urbain contenus dans le PADD, de la
taille des parcelles des communes de montagne ou à faible densité
démographique
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Article 7 (articles L. 153--31 et
L. 153-41 du code de l'urbanisme) - Modalités de réduction
d'un espace boisé classé, d'une zone agricole ou d'une zone
naturelle et forestière dans le but d'accueillir un équipement
collectif
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Chapitre IV - Dispositions
financières
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Article 9 (article L. 331-15 du code de
l'urbanisme) - Élargissement des critères permettant le recours
au taux majoré de la taxe d'aménagement dans les communes de
montagne ou de faible densité démographique
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Article 10 (articles L. 332-6,
L. 332-6-1 et L. 332-28 du code de l'urbanisme) - Coordinations
liées au rétablissement de la participation pour voiries et
réseaux - Obligation de faire figurer dans l'autorisation d'urbanisme la
participation aux équipements propres
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Article 11 - Gage financier
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Chapitre Ier - Introduction de l'objectif de
développement rural parmi les principes fondamentaux du droit de
l'urbanisme
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
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LIASSE DES AMENDEMENTS NON ADOPTÉS