Gens du voyage

Dossier législatif

Proposition de loi visant à renforcer les sanctions prévues dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 309 (2015-2016) de M. Jean-Claude CARLE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 19 janvier 2016

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

  3. Caducité

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